Successions et libéralités

Exceptions au rapport à la succession des sommes versées par les défunts à leur enfant

Un enfant n'a pas à rapporter à la succession les sommes que lui ont versées ses parents en exécution de leur devoir de secours ou celles empruntées par son épouse commune en biens à ses parents sans qu'il ait (...)

Donation par le défunt ayant servi à l'acquisition d'un immeuble en nue-propriété : évaluation de la valeur du bien

La Cour de cassation apporte des précisions quand à la subrogation réelle de l’article 922 du code civil dans le cas de la donation d'une somme d’argent ayant servie à l’acquisition de la nue-propriété (...)

Succession : pas de représentation en présence d’une seule souche

En droit de succession, il n’y a pas de représentation en ligne collatérale en présence d’une seule souche. La demande de M. A. pour l’annulation de l’avis de recouvrement de l’imposition (...)

Quelles sont les incidences du régime de la communauté universelle sur les donations ?

La Cour de cassation se prononce sur la constestation par l’épouse de donations effectuées par le défunt à sa maîtresse alors qu’il était sous le régime de la communauté universelle. M. Z. est (...)

Succession : action en partage judiciaire

Les demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une action en partage (...)

Annulation d’une donation des biens de la communauté faite sans l'accord du conjoint

Un époux ne peut pas consentir une donation sur les biens de la communauté sans l'accord de son conjoint, sinon il outrepasse ses pouvoirs sur les biens communs et la donation doit être annulée. M. X. est (...)

Effet d’une adoption plénière sur la succession dans la famille d’origine

Une loi allemande de 1976 a transformé les adoptions simples en adoption plénière, ce qui a entraîné la rupture des liens juridiques entre l'adopté et sa famille d’origine. En conséquence, l'adopté ne peut (...)

Plus d'articles...

Page 1 sur 73

Sidebar

Pour développer les fondations actionnaires en France, Prophil et Delsol Avocats lancent le premier guide pratique destiné aux entrepreneurs

PwC Deals conseille Montagu Private Equity

Anne Severin nommée au sein du Comité de DS Avocats

Simon Associés assiste le groupe Foncia

Quelles compétences clés pour le juriste augmenté ?

Sullivan & Cromwell LLP : nomination d’Olivier de Vilmorin en tant que Head of European M&A

ASAFO & CO. renforce son département Banking & Insurance avec l’arrivée d’Alain GAUVIN, Associé, et Kawtar RAJI-BRIAND, Of Counsel

DLA Piper conseille BlackFin dans le cadre de la structuration fiscale du rachat de la société de SCPI de Foncia, Foncia Pierre Gestion

Dana Anagnostou élue co-managing partner de Kramer Levin à Paris aux côtés de Renaud Dubois

Renforcement du congé de parentalité : dépôt à l'AN

Pollution et installations d’assainissement non conformes : dépôt au Sénat

Accession sociale à la propriété : plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au taux réduit de TVA pour 2020

Radiation de l’électeur de la liste électorale de la commune en cas de double inscription

Licenciement pour motif économique : obligation de reclassement des salariés

Retrait d’un avocat associé de SCP : quelles conséquences financières ?

Régime de détention d'un individu incarcéré sous mandat d'arrêt

Assignation en démolition : la sécurité l'emporte sur le respect de la vie privée

Responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits : dépôt au Sénat

Exceptions au rapport à la succession des sommes versées par les défunts à leur enfant

Donation par le défunt ayant servi à l'acquisition d'un immeuble en nue-propriété : évaluation de la valeur du bien

Succession : pas de représentation en présence d’une seule souche

Quelles sont les incidences du régime de la communauté universelle sur les donations ?

Succession : action en partage judiciaire

Annulation d’une donation des biens de la communauté faite sans l'accord du conjoint

Effet d’une adoption plénière sur la succession dans la famille d’origine

Plus d'articles...

DROIT CIVIL

Personnes

Famille

Obligations

Immobilier / Construction

Liens utiles

Le Monde Du Droit

RUBRIQUES

Toute l'actualité du Monde du Droit

DOMAINES

Retrouvez toute la veille juridique de LegalNews

Plus d'articles...

DROIT CIVIL

Liens utiles

Le Monde Du Droit