Successions et libéralités

Action en révocation d’une donation pour ingratitude

Une donation de la nue-propriété d’actions d’une société ne peut être révoquée pour ingratitude lorsque les délits ont été commis envers cette même entreprise, personne morale non donatrice. Deux (...)

Rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix : calcul du montant du rapport

Le rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix n'est dû que pour l'avantage ainsi conféré, correspondant à la différence entre la valeur du bien donné et le prix payé. M. C. est (...)

Faute du notaire qui établit un acte inutile

En l'absence de toute publicité nécessaire relativement à la modification de l'identité de l'associée unique d'une EURL, le notaire a commis une faute en établissant inutilement un certificat de propriété des (...)

Donation indirecte rapportable : nécessité de caractériser l’intention libérale du donateur

Lorsque des parents donateurs ne réclament pas le paiement de la rente viagère due par leur fils donataire aux termes de la libéralité, les parents donateurs manifestent leur intention libérale. Par conséquent, (...)

Attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant : la succession demeure ouverte

La clause d’attribution intégrale d’une communauté universelle stipulée au profit du conjoint survivant ne dispense pas de l’ouverture de la succession. Un de cujus s'est remarié, sans contrat de mariage, (...)

Peut-on se prévaloir d’une créance de salaire différé après le règlement d’une succession ?

La Cour de cassation estime par cet arrêt qu’une créance de salaire différé n’est pas recevable après la clôture d’une succession qui n’est elle-même pas caractérisée lorsque les héritiers maintiennent (...)

Représentation de l'héritier exhérédé par testament : aucune disposition n’est prévue par la loi

La représentation successorale ne joue pas en faveur des descendants de l’exhérédé par testament. L’exhérédé n’est pas l’indigne. Mme. N. est décédée, laissant pour lui succéder ses six neveux et (...)

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Orrick conseille Livestorm

Willkie conseille Latour Capital

Eversheds Sutherland : arrivée de Julien Fouret et Gaëlle Le Quillec, associés en arbitrage

Taylor Wessing accompagne Buzzman

Gide conseille le management du groupe Primonial

CMS Francis Lefebvre Avocats : arrivée de Cendrine Delivré avec son équipe

Saisie-contrefaçon : étendue des pouvoirs de l'huissier de justice

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Effets de l’indivisibilité de contrats incluant une location financière

Diffamation : identification du directeur de la publication

Code de la justice pénale des mineurs : ordonnance

Action en nullité de la transaction fixant l’indemnité pour licenciement économique d’un salarié conclue pendant la période suspecte

Le préjudice d’anxiété n'est plus réservé à l'amiante

Contestation de la validité du contrat : action ouverte pendant toute la durée d'exécution du contrat

L’absence de mention du nom du copropriétaire ayant voté contre une résolution n’invalide pas nécessairement ce vote

Déclaration d’ISF : les titres de participation sont des placements financiers

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