Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué. Dès lors, l’exercice de l’action en partage des biens de la succession n’est pas subordonnée à (...)
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Pour prononcer la nullité du testament sur le fondement de l'insanité d'esprit de son auteur, lequel était sous curatelle lors de sa rédaction, le juge doit prouver l’existence du trouble au moment de la (...)
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S’il ressort de l'acte de donation que la donation porte sur la nue-propriété de l'intégralité du bien immobilier commun aux époux, alors l’époux ayant donné son consentement à cette donation, laquelle a (...)
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Si l'erreur invoquée ne porte pas sur la quotité des droits des copartageants, mais sur l'évaluation de biens compris dans la masse partageable, alors cette évaluation erronée des biens à partager ouvre droit à (...)
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A défaut d'entente entre les héritiers majeurs et capables, les lots faits en vue d'un partage doivent être obligatoirement tirés au sort. En dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être (...)
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Si l’héritier est tenu de rapporter à la succession une donation indirecte qu’il a reçue de son père, le rapport dû à la succession s’opère en proportion du capital détenu. Une épouse et deux enfants (...)
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L’alliance n’étant établie que par l’effet du mariage, le partenaire d’un Pacs peut être témoin à l’établissement d’un testament authentique instituant son autre partenaire, légataire, en application (...)
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