Des messages contenant des propos dégradant ou insultant vis-à-vis des supérieurs hiérachique et de l'entreprise, envoyés par un salarié depuis un outil informatique mis à sa disposition dans le cadre du travail, (...)
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La loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 20 octobre 2020.
Une (...)
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Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend les dispositions du décret du 29 août 2020 qui ont restreint les critères de vulnérabilité au Covid-19 permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle.
L'ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et (...)
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Si l'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du (...)
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Le droit à la preuve peut justifier la production en justice par l'employeur d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié portant atteinte à sa vie privée, à la condition que cette production (...)
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Création par décret d'une aide à l'embauche des personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par une entreprise ou une association.
Publié au Journal officiel du 7 (...)
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