La liquidation judiciaire ne libère pas de plein droit le salarié de son obligation de non-concurrence.
A la suite de la liquidation judiciaire de son employeur, un salarié a été licencié pour motif (...)
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Publication au JO d’un décret portant modification et prolongation des aides à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, aux emplois francs et aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de (...)
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Publication au JO d’un décret relatif à l'emploi d'un salarié étranger.
Le décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, publié au Journal officiel du 1er avril 2021, modifie les modalités relatives à l'emploi (...)
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Des salariés qui ont été indemnisés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la suite de l’insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi ne peuvent pas bénéficier d’une indemnité de licenciement (...)
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Une période de garde sous régime d’astreinte ne constitue, dans son intégralité, du temps de travail que lorsque les contraintes imposées au travailleur affectent très significativement sa faculté de gérer, au (...)
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Publication au JO d’un décret revalorisant le montant de l'aide au projet initiative jeune.
Le décret n° 2021-330 du 26 mars 2021, publié au Journal officiel du 28 mars 2021, revalorise le montant maximum (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à obliger le salarié à informer son employeur lorsqu’il est privé temporairement ou définitivement de son permis de conduire et qu’il utilise un véhicule de (...)
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