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Accord collectif instituant une prime conventionnelle : effet de l'abrogation des dispositions législatives

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Entretien préalable à la rupture conventionnelle : salarié qui se présente seul face à l'employeur assisté

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Intéressement et participation : rendre les dispositifs plus accessibles

Le rapport Lanxade-Perret formule 24 propositions pour rendre les dispositifs d’intéressement et de participation plus accessibles, notamment pour les PME. Le rapport établi par Thibault Lanxade et (...)

Expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise

Mise en œuvre par décret de l'expérimentation pour trois ans du contrat d'accès à l'entreprise. Le décret n° 2019-658 du 27 juin 2019, publié au Journal officiel du 28 juin 2019, définit les modalités (...)

Liquidation judiciaire : caractérisation de la faute ou de la légèreté blâmable

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Comme l’employeur, l’administrateur judiciaire est tenu de l’obligation de reclassement et engage sa responsabilité en cas de manquement. Il ne peut s'en exonérer en invoquant les délais réduits pour notifier (...)

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