Ne peut être acceptée la prise en charge de créances salariales par l'AGS étant établie l'absence de lien de subordination du demandeur envers la société qui l'a licencié pour raison économique.
Un (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1597 et l’ordonnance n° 2020-1639 relatives à des mesures d’urgence en matière de droit du travail et d’activité (...)
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Même lorsqu’il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l’ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander (...)
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Le montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire applicable en 2021 s'établit à 131.178 €.
Le décret n° 2020-1784 du 30 décembre 2020, publié au Journal (...)
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Instauration d'une aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation.
Publié au Journal officiel du 30 décembre 2020, le (...)
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Prolongation par décret des mesures d'urgence relatives à l'activité partielle.
Publié au Journal officiel du 26 décembre 2020, le décret n° 2020-1681 du 24 décembre 2020 proroge certaines (...)
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Publication au JO d'un décret relatif au conseil de prud'hommes de Mamoudzou et à la prestation de serment des conseillers prud'hommes.
Publié au Journal officiel du 24 décembre 2020, le décret n° (...)
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