Licenciement d'un expatrié : comment calculer les indemnités ?

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, les indemnités de rupture auxquelles le salarié peut prétendre doivent être calculées par référence aux salaires perçus par celui-ci dans son dernier emploi, nonobstant les stipulations contractuelles et les dispositions de la convention collective applicable moins favorables que la règle légale.

Au terme du contrat d'expropriation signé avec la filiale marocaine de son employeur, un salarié a été licencié pour motif économique.Contestant la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 24 mai 2024 :

Lex Inside du 22 mai 2024 :

Paroles d'Experts : l’immobilier numérique