Un syndicat représentatif majoritaire non signataire peut dénoncer un accord collectif lorsqu'un syndicat signataire a perdu sa représentativité dans le champ d'application de cet accord.
Au sein d'une unité économique et sociale composée de plusieurs sociétés, un accord d'entreprise a été signé entre les sociétés de cette unité, d'une part, et deux syndicats, d'autre part.
L'un de ces syndicats a, par la suite, perdu sa qualité d'organisation syndicale représentative.
La cour d'appel d'Orléans, dans un arrêt rendu le 7 mai 2024, a rejeté la demande d'une union départementale de syndicats tendant à constater les effets de sa dénonciation de l'accord d'entreprise.
La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 28 mai 2026 (pourvoi n° 24-17.311), casse partiellement l'arrêt d'appel.
Il résulte du dernier alinéa de l'article L. 2261-10 du code du travail qu'une organisation syndicale de salariés, même non signataire d'un accord collectif, peut le dénoncer dès lors qu'elle a obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et qu'une organisation syndicale signataire a perdu sa représentativité dans le champ d'application de cet accord.
En l'espèce, un syndicat signataire avait perdu sa qualité d'organisation représentative dans le champ d'application de l'accord collectif et l'union départementale était devenue le syndicat représentatif majoritaire à l'issue des dernières élections professionnelles.
En retenant qu'elle ne pouvait dénoncer l'accord faute d'en être signataire, la cour d'appel a violé ce texte.
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt d'appel.
