Tribune de Philippe Mettoux et Guillaume Gallix, conseillers au sein du cabinet Vae Solis Communications.
La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) n’a jamais autant fait parler d’elle. En avril dernier, le dispositif a même failli disparaître à la faveur d’un amendement déposé à l’Assemblée nationale, avant d’être finalement maintenu. Un épisode révélateur des débats persistants autour de cette procédure introduite par la loi Sapin II de 2016, dont la France s’apprête à célébrer les dix ans. Créée pour permettre aux entreprises mises en cause pour des faits de corruption, de fraude fiscale ou d’atteinte à l’environnement de conclure un accord transactionnel avec le parquet, à la fois alternatif aux poursuites pénales et sans reconnaissance de culpabilité, la CJIP s’est progressivement imposée dans le paysage judiciaire français.
Pourtant, près d’une décennie après sa création, elle continue de susciter chez certains défiance et incompréhension. C’est l’un des constats dressés par le récent rapport du Club des juristes consacré au bilan du dispositif. Les auteurs y formulent dix-huit recommandations afin d’améliorer son fonctionnement et son acceptabilité et, parmi les points d’amélioration identifiés, figurent la transparence de la procédure et sa compréhension par le grand public. Le rapport recommande ainsi une meilleure information des citoyens, notamment par l’organisation de conférences de presse du parquet lors de la conclusion d’une CJIP ou encore par la publication de rapports d’activité annuels. Ces propositions vont dans le bon sens. Elles traduisent une prise de conscience : la CJIP ne pourra durablement s’installer dans notre culture juridique sans un effort de pédagogie et sans la communication qui doit l’accompagner. Mais ces recommandations risquent de ne pas suffire. En effet, la transparence autour des CJIP ne peut reposer uniquement sur les autorités judiciaires et les entreprises elles-mêmes doivent désormais s’emparer du sujet.
Depuis l’origine, la communication entourant les CJIP demeure largement défensive. Pour les sociétés concernées, la signature d’une convention reste souvent perçue comme un stigmate réputationnel qu’il conviendrait de minimiser. Cette approche apparaît pourtant aujourd’hui contre-productive. La CJIP n’est pas une simple procédure punitive. Elle suppose un important travail de coopération avec les autorités, d’investigation interne, de renforcement des dispositifs de conformité et, souvent, une transformation des pratiques de gouvernance. Une entreprise qui conclut une CJIP accepte une sanction financière, mais aussi de revoir ses procédures et de renforcer ses contrôles. Autrement dit, la CJIP traduit également une forme de responsabilité assumée. Son homologation n'a d’ailleurs généralement aucune influence sur le cours de l'action de l'entreprise visée, puisque celle-ci met un terme à une période d'incertitude et acte, en principe, une amélioration de ses procédures internes. Pourtant, cette dimension demeure insuffisamment expliquée. Faute de pédagogie, une partie de l’opinion publique continue de voir dans la CJIP une sorte de « traitement de faveur » qui serait réservé aux grandes entreprises, ce qui n’a pas de sens au regard des conditions strictes auxquelles le recours de cette procédure est soumis. Les entreprises ont donc intérêt à changer de posture.
La signature d’une CJIP ne devrait plus être considérée uniquement comme une séquence de crise à traverser discrètement, mais aussi comme l’occasion de démontrer un engagement concret en faveur de l’éthique et de la conformité. Dans cette perspective, elles pourraient participer davantage à l’effort de transparence recommandé par le Club des juristes en prenant part, par exemple, aux conférences de presse organisées par le parquet lors de la conclusion d’une convention ? Mais peut-être, plus humblement, en renforçant une communication propre, distincte de celle des autorités judiciaires, qui viserait à expliquer plus clairement les mesures correctrices mises en œuvre et les engagements pris pour prévenir toute réitération. A l’heure où la gouvernance et la responsabilité des entreprises font l’objet d’une attention croissante, la communication autour des CJIP ne peut plus être pensée uniquement comme une contrainte, mais davantage comme une opportunité de communication et de pédagogie, à la fois profitable pour elles-mêmes et pour notre Etat de droit.
Philippe Mettoux et Guillaume Gallix, conseillers au sein du cabinet Vae Solis Communications
