Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions contestées du dernier alinéa du 3 de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, en jugeant que la sanction prévue par ces dispositions présente un caractère manifestement disproportionné au regard des manquements qu’elle réprime.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution dernier alinéa du 3 de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.
Ces dispositions, relatives à la procédure de saisie administrative à tiers détenteur, prévoyaient de sanctionner le tiers saisi en cas de défaut de déclaration de ses obligations à l’égard du redevable.
Le Conseil constitutionnel a constaté que le tiers saisi est tenu de déclarer immédiatement l’étendue de ses obligations à l’égard du redevable.
S’il s’abstient, sans motif légitime, de faire cette déclaration ou s’il fait une déclaration inexacte ou mensongère, il peut alors être condamné lui-même, à la demande du créancier, au paiement des sommes dues à ce dernier.
En outre, dans ce cas, le tiers saisi ne dispose pas de recours à l’encontre du redevable.
Le Conseil a d’abord jugé que, au regard de l’objectif répressif poursuivi par ces dispositions, celles-ci constituent une sanction ayant le caractère d’une punition.
Puis il a jugé qu’en permettant au juge de condamner le tiers saisi au paiement de l’intégralité des sommes dues par le redevable au créancier public, ces dispositions ont instauré, pour un simple manquement à une obligation déclarative, une sanction dont le montant est sans lien avec le manquement réprimé et qui revêt un caractère manifestement disproportionné au regard de la gravité de celui-ci.
Dans une décision n° 2026-1203 QPC du 5 juin 2026, le Conseil constitutionnel en a déduit que les dispositions contestées méconnaissaient le principe de proportionnalité des peines, et il les a déclarées contraires à la Constitution.
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Transmission de QPC : condamnation du tiers saisi au paiement de la dette fiscale du redevable - Legalnews, 17 mars 2026
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