Le comité social et économique ne peut remplacer des membres d'une commission santé, sécurité et conditions de travail ni des représentants de proximité avant la fin de son mandat.
Dans un arrêt rendu le 28 mai 2026 (pourvoi n° 24-22.914), la Cour de cassation énonce que, sauf dans les cas énumérés à l'article L. 2314-33 alinéas 1 et 4 du code du travail, et sans qu'un accord d'entreprise puisse y déroger, le comité social et économique (CSE) ne peut procéder au remplacement :
- des membres d'une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) initialement désignés avant le terme du mandat des membres élus du comité ;
- d'un représentant de proximité initialement désigné avant le terme du mandat des membres élus du comité.
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