Alors que la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) s’impose comme un instrument majeur de la justice pénale négociée, le Club des juristes publie un rapport consacré à son bilan et à ses perspectives d’évolution. Un document stratégique, présidé par Jérôme Simon, Premier vice-procureur au Parquet national financier, et rapporté par Astrid Mignon Colombet, avocate associée chez August Debouzy.
À l’heure où certains parlementaires envisagent purement et simplement la suppression du mécanisme, le rapport entend replacer la CJIP au cœur du débat public, en rappelant son utilité, ses limites et les conditions de son amélioration.
Un dispositif en plein essor, mais encore inégalement structuré
Depuis 2017, près de 70 CJIP ont été conclues, dont plus de 30 en matière environnementale depuis 2021. Le montant cumulé des amendes négociées dépasse 4 milliards d’euros, essentiellement sous l’impulsion du Parquet national financier. Comme le rappelle le rapport, « la CJIP s’est imposée comme un instrument central du traitement des infractions complexes ».
Mais cette montée en puissance s’accompagne d’un constat clair : une hétérogénéité persistante entre CJIP financières et CJIP environnementales.
-
La CJIP financière bénéficie d’une pratique désormais stabilisée, structurée autour du PNF, avec des méthodes de négociation éprouvées et une coopération internationale renforcée.
-
La CJIP environnementale, introduite en 2020, connaît une diffusion rapide mais « selon des modalités plus dispersées, sans lignes directrices », entraînant des montants d’amende plus modestes et une lisibilité moindre.
Cette dualité fragilise la cohérence globale du dispositif.
Des enjeux juridiques et institutionnels
Le rapport identifie plusieurs points d’équilibre essentiels :
1. La place des victimes
Le document souligne que « l’information et l’indemnisation demeurent encore insuffisamment intégrées dans certaines procédures ». Un déficit d’autant plus problématique que la CJIP vise aussi la réparation des préjudices.
2. L’hétérogénéité des pratiques
En matière environnementale, l’absence de doctrine nationale crée des disparités territoriales et nuit à la prévisibilité des décisions.
3. L’articulation entre personnes morales et personnes physiques
Le rapport note que cette articulation « continue de susciter des interrogations », notamment sur la temporalité des poursuites.
4. La transparence et la compréhension publique
La publicité des conventions ne suffit pas toujours à éclairer le public et les médias sur les enjeux et la portée des décisions.
Réserver la CJIP aux parquets spécialisés
C’est l’une des propositions phares : confier la négociation des CJIP exclusivement aux parquets spécialisés, afin d’harmoniser les pratiques et de renforcer la crédibilité du mécanisme.
Une évolution qui placerait le PNF et les pôles spécialisés au cœur de la justice pénale négociée.
18 propositions pour renforcer cohérence et lisibilité
Parmi les recommandations phares :
-
Renforcer la place des victimes, en améliorant leur information en amont.
-
Créer une audience préparatoire en chambre du conseil, avant la validation publique.
-
Élaborer des lignes directrices pour les CJIP environnementales, sur le modèle financier.
-
Développer des dispositifs d’accompagnement en matière fiscale.
-
Améliorer la transparence et la pédagogie autour des conventions.
-
Promouvoir le modèle français au niveau européen et international.
