Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux circonstances justifiant l’aggravation de la suspension prononcée par l’Agence française de lutte contre le dopage.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du paragraphe V de l'article L. 232-23-3-10 du code du sport.
Les articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 du code du sport répriment certaines violations des règles relatives à la lutte contre le dopage notamment d'une sanction de suspension temporaire dont ces dispositions fixent la durée maximale.
En application des dispositions contestées, si l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) établit l'existence de circonstances justifiant l'augmentation de la durée de suspension, la période de suspension normalement applicable prévue par ces articles est, sauf exception, augmentée d'une période de suspension supplémentaire.
Ces dispositions ne fixent pas des critères d'individualisation de la sanction mais ont pour objet d'augmenter la sanction encourue dans le cas d'une violation dont les éléments constitutifs sont préalablement réunis. Elles instituent ainsi une cause légale d'aggravation de la peine.
Dès lors, s'il était loisible au législateur d'instituer une telle cause d'aggravation de la peine, il ne pouvait, sans méconnaître les exigences constitutionnelles, s'abstenir de définir précisément les circonstances justifiant l'augmentation de la durée maximale de suspension, en l'absence de toute référence à d'autres dispositions les définissant.
Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines.
Par conséquent, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, le Conseil constitutionnel juge, dans une décision n° 2026-1212 QPC du 3 juillet 2026, qu'elles doivent être déclarées contraires à la Constitution.
Concernant les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité, d'une part, les dispositions déclarées contraires à la Constitution, dans leur rédaction contestée, ne sont plus en vigueur et , d'autre part, la déclaration d'inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication de la présente (...)
