Le Tribunal de l'Union européenne annule la décision désignant Meta comme contrôleur d’accès en ce qui concerne Marketplace tout en maintenant la désignation de Meta pour son service Messenger.
Par décision du 5 septembre 2023, la Commission européenne a désigné Meta comme contrôleur d’accès au titre du règlement sur les marchés numériques (règlement (UE) 2022/1925 du 14 septembre 2022 - Digital Markets Act ou DMA).
Meta a introduit un recours tendant à l’annulation partielle de cette décision, en ce qu’elle qualifie Messenger et Marketplace de points d’accès majeurs au sens du DMA.
Dans un arrêt du 3 juin 2026 (affaire T‑1078/23), le Tribunal de l’Union européenne (TUE) annule la décision désignant Meta comme contrôleur d’accès en ce qui concerne Marketplace, tout en maintenant la désignation de Meta au titre de son service de communications interpersonnelles Messenger.
S’agissant de Messenger, le TUE confirme qu’il constitue un service de communications interpersonnelles non fondé sur la numérotation, qui est distinct du réseau social Facebook. Il relève qu’il est proposé au moyen d’applications autonomes, qu’il peut être utilisé indépendamment du réseau social et que Meta promeut des outils spécifiques à ce service permettant aux entreprises d’interagir avec les utilisateurs. Les arguments tirés de l’intégration entre les services ne remettent pas en cause cette conclusion.
S’agissant de Marketplace, dans un premier temps, le Tribunal juge que la Commission, dans son appréciation de la qualification de Marketplace en tant que service de plateforme essentiel de type service d’intermédiation en ligne, a commis une erreur de droit dans la mesure où elle avait considéré qu’elle pouvait se fonder uniquement sur des données concernant les trois dernières années ayant précédé la désignation et sans tenir compte de modifications intervenues fin juillet 2023.
Dans un second temps, le TUE constate que la Commission n’a exposé aucune analyse concrète de ces modifications ni expliqué leur incidence sur sa conclusion selon laquelle Marketplace permettait aux entreprises utilisatrices d’offrir des biens ou des services aux consommateurs, une condition nécessaire pour la qualification d’un service en tant que service d’intermédiation en ligne.
Ainsi, la décision ne satisfait (...)
