Encourt la censure l'arrêt qui a ordonné la non-inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire d'un homme alors que celui-ci avait été condamné pour agression sexuelle aggravée.
Un individu a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir commis deux délits d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans par un majeur avec une différence d'âge d'au moins cinq ans.
Les juges du premier degré l'ont déclaré coupable, après requalification, d'un délit d'outrage sexuel ou sexiste sur un mineur et l'ont relaxé pour le surplus.
Le ministère public a relevé appel de cette décision.
Dans un arrêt du 24 juin 2026 (pourvoi n° 25-88.165), la Cour de cassation reproche à la cour d'appel de Papeete d'avoir ordonné la non-inscription de la condamnation prononcée à l'encontre de l'intéressé au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
La chambre criminelle rappelle en effet qu'il résulte des articles 775-1 et 706-47 du code de procédure pénale que les dispositions donnant aux juridictions pénales la faculté d'exclure la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour agression sexuelle.
