Dès lors que le prix et l’objet de la vente sont déterminés et désignés par les parties dans la promesse synallagmatique de vente, les modalités de paiement, en tant qu’éléments secondaires de cette (...)
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Régularité de la notification, à une partie n'ayant pas comparue, de la décision du juge des libertés et de la détention prolongeant une mesure d’hospitalisation complète, effectuée dans les (...)
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L’indivisaire qui devient adjudicataire après s'être prévalu de la faculté de substitution prévue au cahier des charges devient propriétaire du bien concerné, mettant fin à l’indivision à compter du jour de (...)
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L’entraîneur qui encadre un sport potentiellement dangereux doit être particulièrement vigilant concernant les conditions de pratique de celui-ci. Il est ainsi débiteur d’une obligation contractuelle de (...)
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La révision d’une rente de prestation compensatoire accordée peut être demandée par les héritiers si son maintien procure au créancier un avantage manifestement excessif ou en cas de changement important dans (...)
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Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été adopté en première lecture par les députés. Un projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du (...)
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Le motif affectif ne peut caractériser l’intérêt légitime nécessaire pour un changement de nom qu’en cas de circonstances exceptionnelles. M. A. a saisi le ministre de la Justice en 2011 d’une demande visant (...)
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