Droit civil

Incontestabilité de la filiation par possession d'état

En cas de possession d’état conforme au titre, la filiation devient incontestable si celle-ci a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance de l’enfant. M. B. est le père de Melle (...)

Décès du majeur protégé : incidences sur les compétences du juge des tutelles

Le juge des tutelles est seul compétent, y compris après le décès de la personne protégée, pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité exceptionnelle au titre des actes requis (...)

Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : adoption au Sénat

Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents a été adoptée en première lecture par les sénateurs. Une proposition de (...)

Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : dépôt au Sénat

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a été déposé au Sénat. Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° (...)

Prime de transition énergétique

Publication au JO d'un décret relatif à la prime de transition énergétique destinée à soutenir la rénovation des logements occupés à titre de résidence principale par leur(s) propriétaire(s). (...)

Exceptions au rapport à la succession des sommes versées par les défunts à leur enfant

Un enfant n'a pas à rapporter à la succession les sommes que lui ont versées ses parents en exécution de leur devoir de secours ou celles empruntées par son épouse commune en biens à ses parents sans qu'il ait (...)

Livret de famille : modification du modèle

Un arrêté du 10 janvier 2020, publié au Journal officiel du 14 janvier 2020, apporte des modifications au modèle de livret de famille concernant la délivrance d'un second livret ainsi qu'aux renseignements (...)

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