Droit civil

Punition pour l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime. Le 20 mars 2019, une proposition de loi visant à punir pénalement (...)

Salarié otage : indemnité compassionnelle de l'employeur

L’indemnité versée à titre libéral par l’employeur à son salarié victime de terrorisme doit-elle être déduite de l’indemnisation due par le FGTI à la victime ? Un salarié, qui était en mission au (...)

Contrat d’assurance lié à la construction d'une maison : la prise de possession des lieux ne vaut pas réception en soi

L'assureur n'est pas tenu de garantir les désordres si les conditions d’une réception tacite, au sens de la clause du contrat, ne sont pas remplies. Un couple a construit une maison d’habitation. Il a confié (...)

Bail à construction : obligation de restituer les lieux libres de tous occupants

Lorsqu’un terrain est donné à bail à construction à une société, cette dernière doit restituer les lieux libres de tous occupants. En 1985, M. et Mme X. ont acquis des parts de la société civile J. ayant (...)

Inventaire des oeuvres d'art soumises à l'usufruit du conjoint survivant

Les enfants du défunt, nus-propriétaires, sont en droit d’exiger qu’un inventaire de la collection d’œuvres d’art léguée en usufruit à leur mère, conjoint survivant, soit dressé en leur présence ou (...)

Monsanto à nouveau reconnu responsable de l’intoxication d’un agriculteur

La cour d'appel de Lyon condamne la société Monsanto pour le dommage causé à un agriculteur français sur le fondement de la responsabilité du fait de produits défectueux. Soutenant avoir été intoxiqué en (...)

Patronymes racistes en Outre-mer : pas de procédure spéciale de changement de nom

Le ministère de la Justice rappelle la procédure de changement de nom qui s’applique également en cas de patronymes racistes. Le 6 décembre 2018, la sénatrice Laurence Cohen interroge la ministre des (...)

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