La Cour de cassation se prononce sur la possibilité, dans le cadre d'un accord de coopération en matière judiciaire, pour les autorités consulaires françaises de procéder à des investigations sur un acte d'état (...)
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Le placement en liquidation judiciaire du bailleur ne dispense pas le mandataire liquidateur, qui a délivré un congé pour vendre, de respecter les obligations du bailleur imposées par l’accord (...)
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Il appartient au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher la teneur, soit d'office soit à la demande d'une des parties. Des héritiers de nationalités irakiennes et une société de (...)
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Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été adopté par les sénateurs après accord en Commission mixte paritaire. Un projet de loi portant évolution du logement, de (...)
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Un droit de jouissance privative qui s’avère n’être qu’une simple tolérance ayant comme nature un droit personnel ne peut pas s’acquérir par prescription. Mme X., propriétaire de deux lots dans un immeuble (...)
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Une mission interministérielle présente ses propositions visant à faire évoluer la protection juridique des personnes. Le 21 septembre 2018, le ministère de la Justice a publié un rapport sur l’évolution de la (...)
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Une proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble a été rejetée par les députés. Le 7 février 2018, plusieurs sénateurs ont (...)
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