Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rénover la politique sociale du logement. Le 31 janvier 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à rénover la (...)
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Publication au JORF d'un arrêté définissant la composition minimale de la liste de pièces que la société d'habitat participatif doit fournir au garant afin d'apprécier la situation et la solidité financières de (...)
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Un lien de filiation ne peut être établi, par la possession d’état, à l’égard du concubin de même sexe que le parent envers lequel la filiation est déjà établie. Une demande d’avis a été formulée par (...)
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Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué. Dès lors, l’exercice de l’action en partage des biens de la succession n’est pas subordonnée à (...)
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Publication au JORF d'un arrêté relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine. Un arrêté du 11 avril 2018, publié au Journal (...)
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Un avis, publié au Journal officiel du 13 avril 2018, précise que l'indice de référence des loyers (IRL) du premier trimestre de 2018, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998, atteint : (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à réaffirmer que les personnes passibles du délit pénal de violation du domicile principal ne puissent bénéficier de la trêve hivernale. Le 8 février 2018, le (...)
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