Plus d'articles...

1. Un tontinier placé en maison de retraite ne peut prétendre à une indemnité d’occupation
2. L’intérêt supérieur de l’enfant exige qu’il connaisse sa filiation biologique réelle
3. Acquisition d'un bien en cas d'apport supérieur à celui dépensé par la communauté
4. Demande de requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle
5. Le défaut de mention de la superficie dans la promesse vente ne peut être corrigé que par l'acte de vente
6. Conditions de paiement de la dette du conjoint décédé