Droit civil

Résiliation du bail malgré l'effacement de la dette locative

L'effacement de la dette locative, qui n'équivaut pas à son paiement, ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire qui n'a pas réglé le loyer, de sorte qu'il ne prive pas le juge, saisi d'une (...)

Vefa : échec d’une demande d’indemnisation dans le cadre d’un retard de livraison

Pas d’indemnisation de retard de livraison sans explication des raisons pour lesquelles il convient de cantonner des pénalités de retard convenues entre les parties. La société I. a vendu en l’état futur (...)

Vente immobilière : omission d’information du notaire

Il appartient au notaire de prévoir, dans l'acte qu'il instrumente, que la rémunération de l'agent immobilier sera à la charge de l'acquéreur. Par acte sous seing privé, un notaire a confié à la société I. (...)

Droit de récupération par une commune d’une construction édifiée sur sa parcelle

A l'expiration d'une convention d'occupation précaire qu'elle a conclu avec un particulier, une commune est en droit de revendiquer la propriété de la construction édifiée sur sa parcelle. M. Z. a acquis une (...)

Fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : exigences procédurales

Pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, le juge doit analyser tous les documents qui lui sont fournis lui permettant de prendre en compte les réelles facultés contributives (...)

L'indivisaire occupant doit payer une indemnité d'occupation

Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de (...)

Effondrement d’un mur en partie dû aux malfaçons

Dans le cas d'espèce, les malfaçons affectant le mur étaient pour partie à l'origine de son effondrement. Des époux ont construit un mur en limite de leur propriété contiguë à celle de M. X., située en (...)

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