Evolutions des conditions d'éligibilité à la prime de transition énergétique.
Publié au Journal officiel du 5 décembre 2024, le décret n° 2024-1143 du 4 décembre 2024 prolonge l'accès au parcours (...)
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Le copropriétaire, qui a fait enlever des cloisons devenues porteuses, sans l’autorisation de l’assemblée générale et sans précaution lors des travaux, engage sa responsabilité à l’égard du syndicat des (...)
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Le juge français peut refuser de reconnaitre une décision étrangère quand cette décision a été obtenue par fraude.
Mme O. s'est vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française comme (...)
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La personne qui subit un dommage causé par un trouble anormal du voisinage a droit à réparation, quand bien même il aurait cessé à la date à laquelle le juge statue.
Une société, gérante d'un (...)
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Depuis la loi de bioéthique de 2021, l’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un "projet parental" qui, pour un couple, s’interrompt si l’un des membres du couple décède. Le (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété.
Le 7 novembre (...)
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Une proposition de loi déposée au Sénat vise à rendre obligatoire l'installation des détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements, sur le modèle des détecteurs de fumée.
Une proposition de loi (...)
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