Publication au JO de trois arrêtés définissant le contenu, les méthodes et les procédures applicables au diagnostic de performance énergétique.
Trois arrêtés du 31 mars 2021, relatifs au diagnostic de (...)
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Le juge des référés du Conseil d'Etat considère qu'entrer en France pour se marier doit pouvoir être autorisé durant la crise sanitaire.
Pour faire face à l’épidémie de Covid-19, la circulaire n° (...)
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Ne commet pas une faute de nature à engager sa responsabilité le notaire qui, à l’occasion d’un changement de régime matrimonial d’époux en séparations de biens pour la communauté universelle n'insère pas (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à permettre l’adoption d’un enfant par le conjoint non marié d’un assistant familial.
Une proposition de loi (n° 392) visant à permettre l’adoption (...)
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Constitue un trouble manifestement illicite l'interdiction signifiée à la locataire commerciale par les propriétaires du fond servant de passer sur une parcelle leur appartenant pour accéder à un entrepôt objet du (...)
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Constituent des intérêts légitimes à demander l'adjonction à son patronyme d'un nom illustre le fait que ce nom figure sur un pilier de l'Arc de Triomphe et qu'il soit menacé d'extinction.
A la suite du (...)
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En cas d’indexation non prévue dans le bail mais non contestée en temps utile, la réévaluation du loyer n’est pas calculée sur la base du loyer initial mais sur la base du dernier loyer acquitté à la date du (...)
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