Reconnaissance du genre à l'état civil : dépôt au Sénat

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Une proposition de loi déposée au Sénat vise à déjudiciariser la procédure du changement de la mention du sexe à l'état civil.

Estimant que les barrières actuelles à la reconnaissance du genre à l'état civil augmentent l'exposition des personnes transgenres à des risques de violence, des sénateurs ont déposé le 2 avril 2024 une proposition de loi (n° 490) visant à faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil. L'article premier vise à déjudiciariser la procédure du changement de la mention du sexe à l'état civil. La mention du sexe à l'état civil pourrait être corrigée grâce à une déclaration remise à un officier de l'état civil qui procéderait à la modification des actes de l'état civil.  L'article 2 vise à permettre aux personnes mineures ayant au moins (...)

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