L'administration fiscale met à jour sa doctrine concernant des délais spécifiques à certaines réclamations.
Par une décision du 16 février 2026 (requête n° 500909), le Conseil d’Etat a jugé illégales les dispositions du b de la seconde partie de l’article R. 196-1 du livre du procédures fiscales (LPF) relatives au délai de réclamation applicable aux retenues et prélèvements à la source.
Une actualité du 22 avril 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), tire les con-séquences de cette décision en retirant les commentaires relatifs à ces dispositions.
Par ailleurs, sont également retirés les commentaires obsolètes afférents aux délais applicables en cas d’envoi de nou-veaux avis d’imposition ou de cotisations d’impôts indirects établies à tort ou faisant double emploi, prévus aux a et c de la seconde partie de l’article R. 196-1 du LPF et aux c et d de l’article R. 196-2 du LPF.
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