Tous les membres du comité social et économique ont un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables dudit comité.
Le 26 juin 2023, s'est tenue une réunion de présentation des comptes annuels du comité social et économique d'établissement (CSEE) de la RATP pour l'année 2022, au cours de laquelle diverses dépenses ont été considérées comme anormales et non suffisamment justifiées par les membres élus CGT de ce comité.
Après plusieurs échanges entre le trésorier du CSEE et les élus CGT afin d'obtenir un accès aux archives comptables du comité, des membres élus titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSEE ont assigné ce dernier et la RATP en référé devant le président du tribunal judiciaire afin notamment d'ordonner, sous astreinte, leur accès aux locaux du CSEE au sein desquels sont archivés les documents comptables pour les exercices 2021, 2022 et pour l'année 2023.
La cour d'appel de Paris n'a pas fait droit à cette demande.
Dans un arrêt du 8 juillet 2026 (pourvoi n° 25-10.126), la Cour de cassation énonce qu'il résulte des articles L. 2315-64, L. 2315-68, L. 2315-69 et L. 2315-71 du code du travail que tous les membres du CSE ont un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables dudit comité.
La chambre sociale considère en l'espèce que la cour d'appel qui a constaté, dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, qu'avaient été organisées plusieurs visites des membres élus CGT pour la consultation des comptes dans les locaux du CSEE et qu'il n'était pas démontré par ces membres qu'ils n'avaient pas eu accès à l'ensemble des documents comptables à la suite de ces visites, a pu en déduire, sans méconnaître les termes du litige ni inverser la charge de la preuve, que le caractère manifestement illicite du trouble invoqué n'était pas établi.
Le pourvoi est rejeté.
© LegalNews 2026 (...)