La clause de préciput et les prélèvements attachés produisent immédiatement leurs effets sur la composition de l'actif d'une succession.
Une femme est décédée en laissant pour lui succéder son époux, leurs trois enfants ainsi que trois petits-enfants venant par représentation de leur mère, prédécédée.
Les époux avaient, deux ans auparavant, modifié leur contrat de mariage pour y inclure une clause de préciput.
Après dépôt d'une déclaration de succession, l'administration fiscale a notamment réintégré, dans l'actif de la succession, la valeur de rachat de deux contrats d'assurance-vie ayant fait l'objet d'un prélèvement préciputaire. Les droits ont ensuite été mis en recouvrement.
A la suite du décès du fils de la défunte, en laissant pour lui succéder ses quatre enfants, les héritiers de celle-ci ont, après rejet de leur réclamation contentieuse, assigné l'administration fiscale en décharge des rappels de droits de mutation à titre gratuit, intérêts et pénalités réclamés.
Pour rejeter cette demande de décharge, la cour d'appel de Bastia a retenu que même si l'administration fiscale avait pour mission de constater les situations de droit et de fait et d'en tirer les conséquences fiscales, elle représentait toutefois l'Etat pour les besoins de son intervention.
Les juges ont ajouté que les requérants n'étaient pas fondés à lui contester la qualité de tiers car, outre qu'implicitement ils la reconnaissent eux-mêmes comme une entité, forcément tierce pour n'avoir pas été partie à la convention matrimoniale, le sixième alinéa de l'article 1397 du code civil dans son ensemble ne limite pas la protection qu'offre l'inopposabilité, aux seuls cocontractants.
Dans un arrêt du 17 juin 2026 (pourvoi n° 25-10.143), la Cour de cassation rappelle tout d'abord que le changement de régime matrimonial a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage.
Il en résulte que, lorsque les époux ont régulièrement modifié leur régime matrimonial pour y insérer une clause de préciput, les prélèvements opérés par le conjoint survivant sur les biens de communauté en application de cette clause produisent leurs effets sur la composition de l'actif de la succession servant à la (...)
