L'obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, de créer une société concurrente pendant l'exercice de ses fonctions.
L'assemblée générale d'une SARL exerçant une activité de marchand de biens a autorisé son gérant à vendre un terrain pour une somme de 210.000 €.
L'année suivante, le gérant a créé deux autres sociétés puis démissionné de ses fonctions de gérant de la SARL.
Il a ensuite a assigné ses deux associés en dissolution de la société, en annulation des procès-verbaux de certaines assemblées générales et en paiement de dommages et intérêts.
La SARL a, à titre reconventionnel, demandé la condamnation de l'ancien gérant à lui rembourser certaines sommes qu'il aurait indûment perçues et à lui payer des dommages et intérêts pour violation de son engagement, ou à défaut, de son obligation de non-concurrence, ainsi que pour insuffisance du prix de la vente du terrain à bâtir.
Pour rejeter la demande des associés tendant à voir condamner le gérant à verser à la SARL une certaine somme au titre du manquement à son devoir de loyauté et leur demande de communication des comptes de sa nouvelle société, la cour d'appel de Rennes a retenu que le fait que le gérant ait créé deux sociétés sans avertir la SARL et ses associés ne constituait pas en soi un manquement au devoir de loyauté qui pesait sur lui en sa qualité de gérant et qu'en outre, aucun acte de concurrence déloyale n'est caractérisé.
Ce raisonnement est invalidé par la Cour de cassation dans un arrêt du 17 juin 2026 (pourvoi n° 25-13.855).
La chambre commerciale rappelle en effet qu'il résulte de l'article L. 223-22 du code de commerce que l'obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, de créer une société concurrente pendant l'exercice de ses fonctions.
