Publication au JO de la loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental.
Article mis à jour le 5 juin 2026.
Une proposition de loi (n° 475) portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental a été déposée au Sénat le 24 mars 2025.
L’objet de l’article unique de ce texte est de pérenniser le contrat de professionnalisation expérimental afin d’une part, que les contrats en cours ne soient pas interrompus, et d’autre part, que ces contrats soient sanctuarisés dans le droit français.
Parcours législatif
Ce texte a été adopté par les sénateurs le 3 juillet 2025 (T.A. n° 165) puis par les députés le 28 mai 2026 (T.A. n° 293), par 64 voix pour et 30 contre.
La loi n° 2026-441 du 4 juin 2026 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental a été publiée au Journal officiel du 5 juin 2026.
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