L'administration fiscale précise le champ d’application géographique du taux réduit du droit de mutation applicable aux cessions de fonds de commerce et de clientèles réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE).
Une actualité du 15 avril 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur le champ d’application géographique du taux réduit du droit de mutation prévu à l’article 722 bis du code général des impôts applicable aux cessions de fonds de commerce et de clientèles réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026, compte tenu de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2026 des modifications issues de l’article 42 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
© LegalNews 2026 (...)