La durée d'une expertise, prolongée par le décès d'un expert et l'annulation d'un rapport, ne constitue pas une force majeure lorsque les malfaçons sont imputables au constructeur.
Un constructeur a conclu divers contrats de construction de maison individuelle.
Invoquant des non-conformités et des désordres, les maîtres de l'ouvrage ont fait arrêter les travaux et obtenu une expertise.
Le premier expert est décédé et le rapport du deuxième a été annulé.
La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 4 mars 2024, a retenu un cas de force majeure exonérant partiellement le constructeur des pénalités de retard.
La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 26 mars 2026 (pourvoi n° 24-14.789), casse partiellement l'arrêt d'appel.
Selon l'article 1148 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, la force majeure exonère le débiteur empêché d'exécuter son obligation. L'événement invoqué doit notamment être extérieur au débiteur.
En l'espèce, la mesure d'expertise avait été ordonnée en raison de malfaçons imputables au constructeur. La durée des opérations résultant du décès du premier expert et de l'annulation du rapport du deuxième ne constituait donc pas, faute d'extériorité, un cas de force majeure exonératoire de sa responsabilité.
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt.
