La responsabilité de l'Etat ne peut être substituée qu'après qu'il ait été établi et relevé une faute personnelle et caractérisée à l'encontre de l'instituteur, tenu à une obligation de moyens et non de résultat dans son obligation de surveillance, et en lien avec l'accident de l'enfant.
Une fillette de 5 ans a été victime d'un accident alors qu'elle jouait dans la cour de récréation de son école, après un choc avec un autre élève.
Les parents ont assigné devant un tribunal judiciaire l'assureur de la responsabilité civile du père de l'enfant ayant été désigné comme ayant percuté la victime, l'Etat, pris en la personne de la rectrice de la région académique Occitanie, et la CPAM du Gard.
Pour condamner l'Etat à relever et garantir l'assureur des condamnations prononcées à son encontre, la cour d'appel de Nîmes a relevé qu'il ressortait des témoignages des enfants présents, qu'alors qu'elle jouait dans la cour de récréation, la fillette avait été percutée par un jeune garçon, scolarisé en classe Ulis, qui courait.
Les juges du fond ont retenu qu'à supposer, comme le prétendait le professeur des écoles présent, qu'il ait été seul affecté, avec une collègue, à la surveillance de 140 élèves en cour de récréation, il en résultait pour eux une obligation de surveillance renforcée, ce d'autant qu'aucune distinction n'était faite entre des enfants présentant un fort écart d'âge, ni aucune disposition prise pour permettre leur surveillance adaptée, notamment aucune mesure spécifique pour la surveillance des élèves de classes Ulis devant bénéficier d'un accompagnement spécifique.
Les juges ont ajouté que, selon le témoignage du premier, les deux professeurs se trouvaient ensemble en un seul endroit qualifié de "coin" de la cour de récréation, d'où il ne leur était pas possible de visualiser l'ensemble de cette cour dès lors qu'aucun n'a déclaré avoir été témoin de l'accident.
Ils en ont déduit que la faute des professeurs est démontrée et que la responsabilité de l'Etat est engagée.
Dans un arrêt du 18 juin 2026 (pourvoi n° 24-19.659), la Cour de cassation considère que la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser une faute personnelle des enseignants.
Elle précise en effet qu'il résulte de l'article 1384, alinéas 6 et 8, du code civil, (...)
