Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale impose un agrément préalable à toute personne proposant de manière habituelle des financements de type OCABSA.
Une proposition de loi (n° 2789) déposée à l'Assemblée nationale le 12 mai 2026 vise à imposer un agrément préalable aux personnes qui proposeraient des obligations convertibles en actions avec bons de souscription d'actions (OCABSA).
Il s'agit pour l'auteur du texte de préserver l’accès au financement tout en protégeant les investisseurs et les actionnaires existants.
L’article unique de la proposition de loi impose ainsi que toute personne proposant de manière habituelle des financements de type OCABSA soit préalablement agréée en tant que prestataire de services d’investissement, en qualifiant ces opérations comme telles indépendamment de leur dénomination contractuelle.
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