La CJUE valide l’amende de près de 4,1 milliards d’euros contre Google pour abus de position dominante du moteur de recherche Google Search dans le contexte du système d’exploitation Android.
Dans un arrêt du 2 juillet 2026 (affaire C-738/22), la Cour de justice de l’Union européenne contre l’arrêt du Tribunal de l’UE du 14 septembre 2022 (affaire T-604/18), confirmant la sanction infligée à Google et à Alphabet pour leurs pratiques anticoncurrentielles liées au système d’exploitation Android, ainsi que le montant de l’amende de 4.125.000.000 € pour Google, dont 1.520.605.895 à la charge d’Alphabet au titre de sa responsabilité conjointe et solidaire.
Premièrement, le Tribunal n’a commis aucune erreur de droit en appréciant les effets anticoncurrentiels des conditions de préinstallation prévues par les accords Android. La Cour considère que celui-ci pouvait tenir compte de l’ensemble du contexte économique pertinent, y compris des accords de partage de revenus, sans qu’il soit nécessaire de procéder systématiquement à une analyse contrefactuelle pour établir une infraction à l’interdiction d’abus de position dominante.
Elle confirme également que le Tribunal pouvait retenir l’existence d’un biais de statu quo en faveur des applications préinstallées et estimer que Google et Alphabet n’avaient pas démontré que les préférences des utilisateurs ou la qualité alléguée de leurs services expliquaient à elles seules les comportements observés.
Deuxièmement, le Tribunal n’a commis aucune erreur de droit en confirmant l’appréciation de la Commission relative aux conditions de préinstallation prévues par les accords Android. La démonstration d’un abus de position dominante n’est pas subordonnée, dans tous les cas, à la preuve d’une capacité à évincer uniquement des concurrents aussi efficaces.
Compte tenu des caractéristiques propres aux marchés numériques en cause, le Tribunal pouvait conclure que ces pratiques étaient susceptibles de restreindre la concurrence et de renforcer les barrières à l’entrée sans recourir à un tel test.
Troisièmement, le Tribunal n’a commis aucune erreur de droit en confirmant l’appréciation de la Commission relative aux accords antifragmentation. Ces accords étaient susceptibles de limiter les débouchés commerciaux des versions Android non compatibles et de renforcer ainsi la position dominante de Google. Une analyse contrefactuelle n’était pas nécessaire dans les circonstances de l’espèce, les effets anticoncurrentiels du comportement ayant été suffisamment établis.
Quatrièmement, le Tribunal pouvait écarter les justifications objectives avancées par Google concernant les accords antifragmentation et maintenir la qualification d’infraction unique et continue malgré l’annulation partielle relative à certains accords de partage de revenus, les abus restants s’inscrivant toujours dans une même stratégie anticoncurrentielle.
Enfin, la Cour valide l’exercice par le Tribunal de sa compétence de pleine juridiction pour fixer le montant de l’amende, jugeant que sa motivation était suffisante et que les principes procéduraux invoqués par Google et Alphabet, notamment les droits de la défense, avaient été respectés.
