La directive sur l’assurance automobile ne s’oppose pas au transfert d’une créance d’indemnisation détenue à l’encontre d’une compagnie d’assurance.
Estimant que les indemnisations versées par les assureurs ne réparaient pas intégralement leur préjudice matériel, plusieurs victimes d'accidents de la route dont les véhicules ont été endommagés ont cédé, contre rémunération, leurs créances indemnitaires à des sociétés spécialisées dans le recouvrement. Ces professionnels ont ensuite engagé des actions en justice contre les assureurs concernés.
Saisie de ces litiges, une juridiction polonaise s’est adressée à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour demander si la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 faisait obstacle à une telle cession du droit à indemnisation.
Dans son arrêt rendu le 25 juin 2026 (affaire C‑277/25), la CJUE répond par la négative.
Elle rappelle que la directive sur l’assurance automobile a pour objectif de garantir la protection des victimes d’accidents de la circulation et la couverture obligatoire de la responsabilité civile des véhicules. La portée de cette protection s’étend donc aux personnes qualifiées de "lésées" au sens de celle-ci.
Or, la Cour juge qu’un professionnel ayant acquis une créance d’indemnisation ne peut pas être considéré comme une "personne lésée", dès lors que ses droits trouvent leur origine non pas dans le droit national de la responsabilité civile, mais dans un contrat de cession conclu avec une personne ayant subi un préjudice matériel à la suite d’un accident de la circulation.
Ainsi, la Cour souligne que la directive ne régit ni la cession des créances d’indemnisation ni la qualité pour agir des personnes devant les juridictions nationales pour réclamer le paiement de telles créances. Par conséquent, elle ne fait pas obstacle à une réglementation nationale permettant le transfert de créances d’indemnisation, et autorisant leur acquéreur à agir en justice, en son nom et pour son compte contre l’entreprise d’assurance, afin de les faire valoir.
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