Assurances

Abus de fonctions d'un agent général

Pour écarter la responsabilité de l'agent général, le juge devait rechercher si les versements effectués par le souscripteur étaient intervenus à l'occasion d'une opération d'assurance conclue avec (...)

Peut-on établir un lien de causalité entre une indemnité de licenciement et l'accident de voiture du salarié ?

L'employeur dont le salarié a été victime d'un accident de la circulation peut-il réclamer à l'auteur de l'accident le remboursement de l'indemnité de licenciement du salarié qu'il n'a pu reclasser ? Un homme (...)

Clause bénéficiaire : rédiger ne signifie pas accepter

La rédaction matérielle de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie par son bénéficiaire lui-même, sous la dictée du souscripteur, ne prouve pas l’acceptation tacite du bénéfice du (...)

Déclaration tardive : la déchéance de garantie doit être prévue au contrat

Doit être censuré l'arrêt qui prononce la déchéance de garantie pour déclaration tardive du sinistre sans avoir vérifié que cette sanction était prévue par le contrat d'assurance. Une société a souscrit (...)

Accident de la circulation : faute inexcusable de la victime

Seule est inexcusable la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Le 30 août 2008 vers 1h du matin, un jeune homme de (...)

Devoir d'information et de conseil de l'assureur et de son agent général

La disposition du contrat en cause étant parfaitement claire et dépourvue de toute ambiguïté, et l'agent d'assurance ayant proposé, dans un document signé par le souscripteur, plusieurs autres garanties qu'il (...)

Non-renvoi de QPC : assistance par un avocat à la victime d’un accident de la circulation

La Cour de cassation juge conformes à la Constitution les dispositions prévoyant que seul un professionnel du droit est autorisé à exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d’assistance à la (...)

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LegaLife Immobilier devient Unlatch et se lance à l'international

Allen & Overy récompense les deux lauréats de la 16ème édition du prix Juridique & Fiscal

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Cleary Gottlieb conseille le groupe Biscuit International

La médiation dans tous ses états : une grande première à l’échelon international

Un nouvel espace de Coworking pour avocats ouvrira en janvier à Montpellier

Bignon Lebray accompagne Unaide dans le cadre de sa levée de fonds

PwC Société d’Avocats : Loïc Le Claire est nommé Managing Partner

Prestation de compensation du handicap : dépôt au Sénat

Société par actions participative : dépôt à l'AN

Assimilation par erreur à un terroriste : atteinte au droit à l'image ou diffamation ?

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : adoption au Sénat

TSB et TSS : suppression du dépôt de la déclaration et de paiement centralisés auprès de la DGE

Indemnisation des ayants droit d’une victime survivante en cas d'aléa thérapeutique : dépôt à l'AN

Simplification du recouvrement de créances entre professionnels : dépôt à l’AN

De la nécessité de désigner un mandataire successoral

Contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé

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