Assurances

Nullité du contrat pour fausse déclaration : le FGAO ne peut être appelé à indemniser la victime

La nullité, pour fausse déclaration intentionnelle, du contrat d’assurance étant inopposable à la victime, le FGAO ne peut être appelé à prendre en charge tout ou partie de l’indemnité versée par (...)

Accident de la circulation : notion de "véhicule impliqué"

Est impliqué, au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule ayant joué un rôle quelconque dans la réalisation d’un accident, quand bien même ce véhicule, ayant perdu de l'huile sur la (...)

Garantie subséquente : illicéité de la clause de résiliation pour non-paiement de la prime

L'article L. 124-5 du code des assurances étant d'ordre public, la clause de la police d'assurance selon laquelle la disposition de ce texte concernant la garantie pendant le délai subséquent n'était pas applicable (...)

La clause d’exclusion de garantie doit être formelle et limitée

L'assureur répond des conséquences des fautes de l'assuré, sauf clause d'exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Une association a été constituée par plusieurs personnes dans la perspective de (...)

De la renonciation de l'assureur à la nullité du contrat

Doit être censuré l'arrêt qui se borne à affirmer que la seule poursuite de la perception de primes postérieurement à la connaissance qu'avait l'assureur de la possibilité d'une fausse déclaration ne vaut pas (...)

Application de la déchéance de garantie catastrophes naturelles

L'assuré est déchu de son droit à garantie faute de déclaration du sinistre dû à la sécheresse dans un délai de dix jours à compter de la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle. Ayant (...)

Réforme des contrats d'assurance-vie "Eurocroissance"

Mise en œuvre par décret de la réforme des contrats d'assurance-vie "Eurocroissance" prévue par la loi Pacte. Le décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019, publié au Journal officiel du 26 décembre 2019, (...)

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ASAFO & CO. renforce son département Banking & Insurance avec l’arrivée d’Alain GAUVIN, Associé, et Kawtar RAJI-BRIAND, Of Counsel

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