Le tribunal de commerce de Paris donne raison à un restaurateur dont le contrat d'assurance prévoyait une indemnisation en cas de fermeture administrative.
Le 22 mai 2020, le tribunal de commerce de Paris a donné (...)
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Dépot à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à mobiliser les compagnies d'assurances en faveur des acteurs économiques victimes de fermeture administrative en raison du Covid-19.
Le 28 avril (...)
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Une proposition de loi visant à créer un mécanisme d'assurance des pertes d'exploitation liées à des menaces ou crises sanitaires graves a été déposée au Sénat.
Le 8 avril 2020, le sénateur Jean-Pierre (...)
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L'exclusion de la garantie décennale des constructeurs pour leur construction du réseau d'assainissement est réputée non écrite.
Lors de la vente d'un immeuble, l'acte notarié afférent constate le (...)
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La clause exclusive ou limitative de responsabilité qui n'apparait pas sur l'attestation d'assurance délivrée aux tiers leur reste opposable.
Une société confie des travaux de construction à un (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à intéger dans le code des assurances le concept d’état de catastrophe sanitaire, sur le modèle de l’état de catastrophe (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à instituer une contribution exceptionnelle des assureurs au soutien des entreprises fragilisées par l’épidémie de Covid-19 et portant création (...)
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