La présomption de responsabilité du locataire dans l'incendie de son appartement, édictée par l'article 1733 du code civil, ne joue qu'entre le preneur et le bailleur. L'assureur du propriétaire de l'immeuble, qui (...)
Lire la suite...
L’assureur peut donner mandat à un courtier pour informer le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et les ayants droit de la victime que le sinistre n’est pas garanti.
Lors d'une (...)
Lire la suite...
La responsabilité de l'expert pour la détérioration d'une maison en raison de l'inertie des travaux réparatoires s'apprécie en fonction des missions que lui a confiées l'assureur.
La toiture et une partie (...)
Lire la suite...
L'ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer a été présentée en Conseil des ministres le 28 février 2024 et publiée le lendemain au (...)
Lire la suite...
Fixation des conditions et des modalités de versement de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les surfaces non assurées en prairie de tous les exploitants agricoles concernés et les cultures non (...)
Lire la suite...
La faute dolosive s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable des conséquences dommageables.
Un administrateur de biens s'est vu confier la gestion de (...)
Lire la suite...
L'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées à ces questions ou si elles ont été faites par (...)
Lire la suite...