L'interdiction pour les centres de vacances d'accueillir du public, édictée au titre des diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, constitue bien, au sens du contrat d'assurance, une impossibilité d'accès résultant de l'empêchement total ou partiel d'accéder aux locaux dans lesquels l'assuré exerçe son activité, émanant des autorités.
Une société exploitant un centre de vacances a souscrit un contrat d'assurance multirisque professionnelle dénommé "Locations en meublé de tourisme" comprenant une garantie "pertes d'exploitation".
Soutenant avoir subi des pertes d'exploitation du fait de l'interdiction d'accueillir du public édictée durant la pandémie de Covid-19, l'assurée a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur, qui a dénié sa garantie.
La cour d'appel de Grenoble a refusé l'indemnisation de ses pertes d'exploitation.
Après avoir rappelé que le contrat d'assurance souscrit comportait une garantie "pertes d'exploitation" ainsi libellée : "nous garantissons également la perte de marge brute que vous subissez du fait de l'interruption ou de la réduction de votre activité résultant d'une interdiction d'accès émanant des autorités", les juges du fond ont énoncé que, si les mesures administratives de restriction de déplacement des populations prescrites dans le cadre des mesures administratives prises pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 avaient nécessairement eu pour conséquence une perte de fréquentation des établissements recevant du public, et notamment les centres de vacances, elles ne constituaient pas une mesure "d'interdiction d'accès émanant des autorités", garantie par la police d'assurance souscrite.
Ce raisonnement est invalidé par la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mai 2026 (pourvoi n° 25-12.485).
En effet, les arrêtés et décrets pris par les autorités publiques dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 ont interdit aux centres de vacances d'accueillir du public, ce qui constitue, au sens de la stipulation contractuelle, une mesure d'interdiction d'accès émanant des autorités administratives.
L'arrêt d'appel est cassé au visa de l'article 1103 du code civil.
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