L'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités de licenciement versées dans le cadre d'un PSE nécessite que ce plan soit fixé dans un document de l'employeur régulièrement homologué.
A la suite d'un contrôle portant sur les années 2015 à 2017, l'Urssaf a adressé à une société une lettre d'observations portant plusieurs chefs de redressement, suivie d'une mise en demeure.
La cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
La cour d'appel de Versailles n'a pas accueilli sa demande.
Ayant relevé que la cotisante avait mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) homologué par la Direccte, puis constaté que cette homologation avait été annulée par une décision de la juridiction administrative, les juges du fond en ont déduit que la cotisante ne pouvait bénéficier du régime social applicable aux indemnités versées dans le cadre d'un PSE.
Ce raisonnement est validé par la Cour de cassation
Dans un arrêt du 25 juin 2026 (pourvoi n° 24-12.393), elle précise que l'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités de licenciement versées dans le cadre d'un PSE nécessite que ce plan soit fixé dans un document de l'employeur régulièrement homologué, peu important, d'une part, le motif de l'irrégularité ayant conduit à l'annulation par le juge administratif de l'homologation, d'autre part, que ce plan ait été exécuté par l'employeur et le salarié.
