L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence et met à jour sa documentation fiscale sur la quote-part de frais et charges sur plus-values de cession et produits de participation.
Une actualité du 10 juin 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour sa documentation fiscale sur la quote-part de frais et charges sur plus-values de cession et produits de participation.
En effet, par trois décisions du 15 novembre 2021 (requête n° 454105), du 5 juillet 2022 (requête n° 463021) et du 7 avril 2023 (requête n° 462709), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la nature de la quote-part de frais et charges respectivement au sens du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts (CGI) applicable aux plus-values à long terme issues de la cession de titres de participation, et du I de l’article 216 du CGI applicable aux produits de participations ouvrant droit à l’application du régime des sociétés mères.
Il a jugé que cette quote-part n’a pas pour objet de neutraliser de manière forfaitaire la déduction de frais exposés pour l’acquisition ou la conservation d’un revenu afférent à une opération exonérée, mais vise à soumettre à l’impôt, à un taux réduit, les plus-values de cession de titres de participation ou les produits de participations.
Ces décisions, rendues dans des litiges visant à permettre une imputation partielle de crédits d’impôt étranger, ne remettent pas en cause le caractère d’exonération de ces dispositifs lorsqu’il s’agit de les comparer à des régimes étrangers pour l’application de l’article 238 A du CGI établissant les critères de régime fiscal privilégié.
En conséquence, la tolérance prévue au BOI-IS-BASE-60-10-20-20 est maintenue.
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