L’inscription sur une liste de sanctions des Etats-Unis ne suffit pas, à elle seule, pour refuser l’ouverture d’un compte bancaire. Un tel refus n’est possible qu’à l’issue d’une évaluation individualisée, menée par la banque, du risque de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme.
En 2022, une banque slovène a refusé d’ouvrir un compte de paiement à un consommateur en raison de son inscription sur une liste de sanctions de l’Office de contrôle des avoirs étrangers américain (OFAC).
Or, ce consommateur n’avait jamais été condamné pour l’infraction pénale à l’origine de son inscription sur la liste de l’OFAC. Il ne faisait d’ailleurs l’objet d’aucune sanction imposée par l’Organisation des Nations unies, l’Union européenne ou la Slovénie.
Il a donc saisi la justice slovène, laquelle a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) si le refus de la banque était justifié au regard du droit de l’Union.
Dans un arrêt du 11 juin 2026 (affaire C‑81/24), la CJUE rappelle tout d'abord que si tout consommateur résidant légalement dans l'Union a le droit d’ouvrir et d’utiliser un compte de paiement assorti de prestations de base, ce droit est soumis au respect des règles relatives à la prévention du blanchiment d’argent et à la lutte contre le terrorisme.
La seule inscription sur une liste de l’OFAC, ou sur toute autre liste de même nature établie par un pays tiers, n’entraîne pas automatiquement l’interdiction pour une banque de nouer une relation d’affaires avec le client dont le nom figure sur une telle liste. Cette inscription peut néanmoins constituer un des facteurs pertinents que la banque est obligée de prendre en compte lors d’une évaluation individualisée du risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
© LegalNews 2026 (...)