Publication au JO d'une ordonnance portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.
Présentée en Conseil des ministres le 10 juin 2026 et publiée le lendemain au Journal officiel, l'ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 a pour ambition d’étendre les mesures issues de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 permettant d’améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux et favoriser l’engagement local, dans le respect des compétences des collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie.
Ainsi, la très grande majorité des dispositions du texte s’appliquent aux élus communaux et membres des groupements de communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie en leur permettant notamment de concilier plus facilement mandat et vie personnelle, de bénéficier d’une augmentation du nombre de jours de formation ou de faciliter les conditions d’exercices pour les élus en situation de handicap.
L’ordonnance prévoit également, dans une moindre mesure, des dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna ainsi qu’aux élus des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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