Les conditions générales et particulières de la police, non signées par l'assuré mais portées à sa connaissance, sont-elles opposables au maître de l'ouvrage, tiers lésé exerçant une action directe contre l'assureur ?
Des travaux de construction d'une maison individuelle ont été réceptionnés avec réserves.
Le maître de l'ouvrage, se plaignant d'une erreur d'implantation de l'ouvrage et de divers désordres, a assigné le constructeur en paiement.
Par arrêt du 9 décembre 2014 (pourvoi n° 13-10.072), la Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt d'appel qui, infirmant le jugement, avait rejeté la demande de réparation à hauteur du coût de la démolition-reconstruction de l'immeuble et condamné le constructeur à payer certaines sommes au maître de l'ouvrage.
Le constructeur ayant été placé en liquidation judiciaire, le maître de l'ouvrage n'a pas saisi la cour de renvoi et, se prévalant de la chose jugée par le jugement rendu en premier ressort, a assigné l'assureur du constructeur en paiement de la somme à laquelle son assuré avait été condamné.
La cour d'appel de Lyon a rejeté les demandes du maître de l'ouvrage au titre de la garantie "responsabilité civile erreur d'implantation" et au titre de la garantie "responsabilité civile exploitation et après livraison des travaux".
La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 7 mai 2026 (pourvoi n° 24-12.952) : ayant relevé que le numéro de l'assurance souscrite par le constructeur qui figurait sur le contrat de construction de maison individuelle signé par les parties était identique à celui des conditions générales et particulières de la police produite aux débats par l'assureur, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que celles-ci, même si elles n'avaient pas été signées par l'assuré, avaient été portées à sa connaissance et par lui acceptées et qu'en conséquence, elles étaient opposables au maître de l'ouvrage, tiers lésé exerçant une action directe contre l'assureur.
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Connaissance et opposabilité de la clause d'exclusion de garantie - Legalnews, 28 avril 2022
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