Le demandeur qui soulève devant une juridiction de jugement un moyen de nullité doit indiquer, dans l'hypothèse où il serait fait droit à cette nullité, précisément chacun des actes dont il sollicite l'annulation par voie de conséquence.
Après rejet de moyens de nullité, un homme a été condamné, pour harcèlement moral, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 2.000 € d'amende dont 1.000 € avec sursis. Par ailleurs, le tribunal correctionnel a prononcé sur les intérêts civils.
Le prévenu et le ministère public ont relevé appel.
Après avoir annulé huit pièces, la cour d'appel d'Agen a rejeté la demande d'annulation, par voie de conséquence, de toute la procédure en énonçant qu'elles n'étaient pas le support nécessaire des autres actes.
Ce raisonnement est validé par la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mai 2026 (pourvoi n° 25-80.966).
La chambre criminelle précise que les juges saisis d'un moyen de nullité et y faisant droit doivent, d'office ou sur demande d'une partie, en application des articles 174 et 593 du code de procédure pénale, examiner si l'annulation prononcée doit s'étendre, par voie de conséquence, à d'autres actes qui ont pour support nécessaire la pièce entachée de nullité.
Elle rappelle sa jurisprudence selon laquelle le demandeur qui soulève devant la chambre de l'instruction un moyen de nullité doit indiquer précisément, dans l'hypothèse où il y serait fait droit, chacun des actes dont il sollicite l'annulation par voie de conséquence en application de l'article 174 du code de procédure pénale.
Cette obligation de préciser les actes dont l'annulation est sollicitée par voie de conséquence doit également s'appliquer lorsque des moyens de nullité sont présentés devant une juridiction de jugement.
Or, en l'espèce, le demandeur, qui avait soulevé, en application de l'article 385 du code de procédure pénale, devant la juridiction correctionnelle, des moyens de nullité, et sollicité, par voie de conséquence, l'annulation de toute la procédure n'avait pas indiqué précisément chacun des actes dont il a sollicité l'annulation par voie de conséquence.
