En donnant régulièrement son assentiment, en application de l'article 76 du code de procédure pénale, à la fouille de ses effets personnels et à la saisie de tout objet utile à la manifestation de la vérité que ceux-ci pourraient contenir, une personne consent à l'exploitation des données à caractère personnel contenues dans les téléphones saisis à cette occasion, y compris par le recours à une personne qualifiée sur le fondement de l'article 77-1 de ce code.
Mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment et association de malfaiteurs, un homme a présenté une requête en annulation de pièces de la procédure.
Pour écarter le moyen de nullité de l'exploitation d'un des deux téléphones portables du prévenu, la cour d'appel de Cayenne a énoncé que l'intéressé, qui avait par ailleurs volontairement donné le code d'accès de son autre téléphone, avait déclaré que l'appareil dont l'exploitation était critiquée n'était pas en fonction et n'avait pas de numéro, de sorte qu'il n'avait pas été interrogé à propos de son code d'accès.
Les juges du fond ont relevé que les enquêteurs avaient procédé à l'exploitation de cet appareil au vu de l'assentiment donné par écrit par le prévenu à la réalisation de perquisitions, fouilles et saisies dans les affaires personnelles dans lesquelles il avait été trouvé.
Ils en ont déduit que l'intéressé avait bien donné son assentiment écrit à la perquisition de ses deux téléphones.
Les juges ont ajouté que la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) invoquée par le demandeur, qui concerne le cas de tentatives de déverrouillage d'un téléphone malgré le refus de son propriétaire de donner le code de celui-ci, ne saurait recevoir application dans la configuration de l'espèce.
Dans un arrêt rendu le 19 mai 2026 (pourvoi n° 25-87.563), la Cour de cassation valide cette analyse en considérant que :
- le demandeur, en donnant régulièrement son assentiment, en application de l'article 76 du code de procédure pénale, à la fouille de ses effets personnels et à la saisie de tout objet utile à la manifestation de la vérité que ceux-ci pourraient contenir, a consenti à l'exploitation des données à caractère personnel contenues dans les téléphones saisis à cette occasion, y compris par le (...)
