Droit pénal

Convocation de l’avocat par courriel

L'article 803-1 du code de procédure pénale, qui autorise l'envoi de la convocation à un avocat à son adresse électronique, n'exige pas que figure au dossier un justificatif de la remise à son (...)

Vérification par le juge d'une demande d'extradition

La Cour de cassation revient sur les vérifications que doit faire le juge français concernant une demande d'extradition. Les autorités judiciaires russes ont, par la suite, demandé l’extradition de M. X., aux (...)

Diffamation : identification du directeur de la publication

Est censuré l'arrêt qui retient la responsabilité du prévenu sans établir sa qualité de responsable légal de la chambre de commerce et d'industrie, éditeur du document incriminé et, comme tel, responsable de (...)

Code de la justice pénale des mineurs : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Présentée en Conseil des ministres le 11 septembre 2019, l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 (...)

Procédure pénale numérique : modalités d'application

Publication au JORF d'un arrêté portant application des dispositions relatives à la procédure pénale numérique. Un arrêté du 6 septembre 2019, publié au Journal officiel du 12 septembre 2019, précise (...)

QPC : conditions de la libération conditionnelle pour les étrangers condamnés pour terrorisme

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 730-2-1 du code de procédure pénale, relatif aux conditions de la libération conditionnelle pour les étrangers condamnés pour (...)

Perquisition : saisie en valeur des biens meubles corporels

La saisie en valeur des biens meubles corporels, qui ne sont pas visés à l’article 706-141 du code de procédure pénale, ne peut être effectuée que sur le fondement des articles 94 et 97 du même code. Dans (...)

Plus d'articles...

Page 1 sur 188

Sidebar

Herbert Smith Freehills conseille le Groupe Seb

FTPA conseille l’investisseur ADM Capital

De Gaulle Fleurance & Associés a conseillé Arkéa et Crédit Lyonnais

BCTG Avocats accompagne Éolien Maritime France (EMF)

Legalstart lance deux dispositifs pour accompagner les étudiants - entrepreneurs

La Française : arrivée de Jérémie Vuillquez en tant que Directeur Juridique - Distribution et Affaires Générales

Clifford Chance a conseillé Eolien Maritime France

Linklaters : arrivée de Pierre Guillot en qualité d'associé

Jeantet : Eva Kopelman rejoint le cabinet en qualité de Counsel

Reconnaissance juridique du Conseil de rédaction : dépôt au Sénat

Régime d’imposition des indemnités de fonction des élus des communes de moins de 3.500 habitants

Contrôle des concentrations : vers une révision des lignes directrices de l'Autorité de la concurrence

Retrait obligatoire et expertise indépendante dans le cadre des offres publiques : consultation de l'AMF

Versement de la pension de réversion au conjoint-survivant dès le décès sans critère d’âge pendant vingt ans : dépôt à l’AN

La remise des actes de naissance est-elle nécessaire pour la transcription d’un acte de mariage ?

Décision prononçant le report d’une date d’adjudication en cas de saisie immobilière

Convocation de l’avocat par courriel

Réseaux de distribution d’électricité : transfert de compétence et de propriété des ouvrages

Convocation de l’avocat par courriel

Vérification par le juge d'une demande d'extradition

Diffamation : identification du directeur de la publication

Code de la justice pénale des mineurs : ordonnance

Procédure pénale numérique : modalités d'application

QPC : conditions de la libération conditionnelle pour les étrangers condamnés pour terrorisme

Perquisition : saisie en valeur des biens meubles corporels

Plus d'articles...

JUDICIAIRE

Procédure civile

Organisation judiciaire

Liens utiles

Le Monde Du Droit

RUBRIQUES

Toute l'actualité du Monde du Droit

DOMAINES

Retrouvez toute la veille juridique de LegalNews

Plus d'articles...

JUDICIAIRE

Liens utiles

Le Monde Du Droit