Le Conseil d'Etat considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative à la loi de 2016 pénalisant les clients des prostituées présente un caractère sérieux. Dans une question prioritaire de (...)
Lire la suite...
La cour d’appel de Paris confirme la légalité de l'activité de la société Demander Justice. La société Demander Justice a pour objet “la création et l’exploitation d’applications logicielles et internet (...)
Lire la suite...
Une disposition pénale plus douce de la loi Sapin II, instituant un statut de lanceur d’alerte à une inspectrice du travail, s’applique aux faits commis avant son entrée en vigeur. Mme Y., inspectruice du (...)
Lire la suite...
L'article 706-71 du code de procédure pénale n'exclut pas, y compris pour un interrogatoire de première comparution, le recours à la visioconférence. Mis en examen des chefs de vols et tentative en bande (...)
Lire la suite...
Les critiques apportées sur une société relèvent de la diffamation dès lors qu'elles visent la personne morale exclusivement et non pas ses services ou produits. La société G., spécialisée dans la mise à (...)
Lire la suite...
La saisine fondée sur la compétence nationale concurrente du tribunal de grande instance de Paris pour les infractions relatives au système de traitement automatisé de données relève de la seule prérogative du (...)
Lire la suite...
Le mandat d'arrêt européen doit être exécuté dans la mesure où le renouvellement à venir du titre de séjour de la personne recherchée ne permet pas de justifier la résidence régulière ininterrompue depuis au (...)
Lire la suite...
