Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant un nouveau cas de révision d’une condamnation pénale.
Une proposition de loi (n° 4168) portant mention de la torture dans la (...)
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Une proposition de loi visant à lutter contre les violences routières faites aux cyclistes a été déposée à l'Assemblée nationale.
Déplorant que la sanction en terme de suspension de permis de (...)
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La notification de conclusions par l’auteur des propos poursuivis par lesquelles il entend se défendre, dans le cadre de son appel, des poursuites engagées à son encontre, est-elle de nature à interrompre la (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020, relatif à l'utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les (...)
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La simple allégation lors d’une audition de police, que les faits se sont déroulés dans un contexte coutumier relevant des instances coutumières ne peut s’analyser en une demande, faite aux juges du second (...)
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Pour apprécier le caractère diffamatoire des propos poursuivis, il revient aux juges de se fonder sur toutes les circonstances, même extrinsèques au passage concerné.
Dans l’édition 19/20 région (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions relatives aux frais irrépétibles devant les juridictions pénales.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question (...)
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