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Le prévenu dont la peine d'emprisonnement est mise à exécution par mandat d'arrêt et dont le maintien en détention est prononcé par la cour d'appel au fond se trouve placé sous le régime de détention (...)

Responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits : dépôt au Sénat

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Saisie pénale d'une créance en cas de procédure de sauvegarde

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Téléchargement de fichiers faisant l’apologie du terrorisme

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Motivation insuffisante du délit de diffamation publique

La Cour de cassation rappelle qu'en matière de diffamation, le juge ne peut refuser au prévenu le bénéfice de la bonne foi aux motifs d’un défaut de prudence dans l’expression et d’une animosité personnelle (...)

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Le juge ne peut décider la mainlevée d'une hospitalisation sans consentement d'un patient dangereux en fuite qu’après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres. Le tribunal correctionnel a (...)

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