Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution des dispositions d’habilitation de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 mais juge qu’elles ne pouvaient (...)
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L'avocat qui n'exerce pas dans la ville où siège la chambre de l'instruction peut adresser son mémoire par télécopie, lequel doit parvenir à leurs destinataires avant le jour de l'audience, peu important que (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions réprimant la violation réitérée du confinement, auquel le pouvoir réglementaire ne peut aménager d'exceptions que strictement (...)
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Publication au JO d’un décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "dossier pénal numérique".
Ce traitement qui englobe, entre autres, une refonte du traitement (...)
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Un projet de loi ratifiant diverses ordonnances modificatives prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative, a été déposé à l'Assemblée (...)
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Le Conseil constitutionnel juge que le délit de recel d'apologie d'actes de terrorisme porte à la liberté d'expression et de communication une atteinte qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée.
Le (...)
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La proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été adoptée en première lecture par les sénateurs, avec modifications.
Une proposition de loi visant à protéger les victimes de (...)
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