Droit pénal

Caractérisation du crime d’extorsion avec violences ayant entraîné la mort

Pour que le crime d'extorsion avec violences ayant entraîné la mort soit caractérisé, il suffit de démontrer l'existence d'un lien de causalité entre les violences et le décès. Les gendarmes ont été requis (...)

Modification de la qualification de l’infraction : défaut de notification au gardé à vue

Le défaut de notification à la personne gardée à vue de la modification d’une infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre, ordonné par le procureur de la République, ne peut (...)

Code de la justice pénale des mineurs : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs Un projet de loi ratifiant (...)

Caractérisation du délit de diffamation publique raciale

En associant les mots "juifs" et "escrocs", la couverture du livre ne visait pas seulement des "escrocs juifs", mais, par la généralisation qui résultait de la composition de la page, l’ensemble des Juifs auxquels (...)

Véhicule loué à une société : qui est redevable en cas de contravention ?

En l’absence d’identification de l’auteur d’une infraction commise à l’occasion de la conduite d’un véhicule détenu par une personne morale en vertu d’un contrat de location, la responsabilité (...)

Réglementation des engins de déplacement personnel

Publication au JO d'un décret définit les caractéristiques techniques et les conditions de circulation des engins de déplacement personnel. Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019, relatif à la (...)

On ne peut échapper à la détention provisoire en invoquant une atteinte à la dignité en raison des conditions de détention

Une éventuelle atteinte à la dignité d'un détenu en raison des conditions de détention pourrait engager la responsabilité de la puissance publique, mais ne pourrait, cependant, pas représenter un obstacle légal (...)

Plus d'articles...

Page 5 sur 194

Sidebar

PwC Deals conseille le groupe Asmodee

Deloitte Legal | Taj et Deloitte Finance Restructuring Services ont accompagné CHEMET SA

Fidal Bretagne : Gwenaëlle Durand-Pasquier rejoint le cabinet en tant qu'Of Counsel

Vaughan Avocats conseille Siparex

Arsene : cooptation de Nathalie Habibou en tant qu'associée

De Pardieu Brocas Maffei conseille NEOEN

Three Crowns : trois avocats promus au rang de Counsel au sein des bureaux de Paris, Londres et Washington, DC

Morgane Blotin : « Yves Claisse m’a permis d’acquérir une expérience riche et une autonomie professionnelle »

Allen & Overy conseille DIF Capital Partners

Assignation en démolition : la sécurité l'emporte sur le respect de la vie privée

Responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits : dépôt au Sénat

Revenus de capitaux mobiliers : gestion des prélèvements et obligations de recours aux téléprocédures

Incontestabilité de la filiation par possession d'état

Mise en demeure de l'Urssaf : la nécessaire mention du délai d'acquittement d’une dette

Lien de causalité entre la faute de gestion et l’insuffisance d’actif

Suppression d’écritures comptables : pas d'atteinte à un STAD

QPC : abattement au titre de la résidence principale en matière d’ISF

L'arboriculteur ne disposait pas du mode d'emploi

Caractérisation du crime d’extorsion avec violences ayant entraîné la mort

Modification de la qualification de l’infraction : défaut de notification au gardé à vue

Code de la justice pénale des mineurs : dépôt à l'AN

Caractérisation du délit de diffamation publique raciale

Véhicule loué à une société : qui est redevable en cas de contravention ?

Réglementation des engins de déplacement personnel

On ne peut échapper à la détention provisoire en invoquant une atteinte à la dignité en raison des conditions de détention

Plus d'articles...

JUDICIAIRE

Procédure civile

Organisation judiciaire

Liens utiles

Le Monde Du Droit

RUBRIQUES

Toute l'actualité du Monde du Droit

DOMAINES

Retrouvez toute la veille juridique de LegalNews

Plus d'articles...

JUDICIAIRE

Liens utiles

Le Monde Du Droit