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Simplification des saisies et confiscations dans le cadre d’une procédure pénale : dépôt au Sénat

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Procédure pénale applicable au prévenu mineur

La Cour de cassation rappelle deux principes de la procédure pénale applicable au prévenu mineur, à savoir que les débats devant la chambre de l’instruction se déroulent et l’arrêt est rendu en chambre du (...)

CEDH : refus d’un Etat membre d’exécuter un mandat d’arrêt européen

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Indemnisation des victimes d’infraction

Les victimes d’infractions bénéficient d’un régime d’indemnisation autonome, répondant à des règles qui lui sont propres. Il appartient à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) (...)

La déclaration de créance n’entre pas dans le champ de l’article 5 du code de procédure pénale

La Cour de cassation précise que la déclaration de créance ne peut pas entraîner l’exception d’irrecevabilité d’une action devant une juridiction répressive sur le fondement de l’article 5 du code de (...)

Réquisitions : l’action en nullité est autorisée à toute personne y ayant intérêt

La Cour de cassation précise que toute partie ayant intérêt à agir peut invoquer l’absence d’autorisation du procureur de la République afin d’obtenir la nullité des réquisitions. Plusieurs saisies de (...)

Délit de subornation de témoin commis par un avocat

Le fait d’exercer des pressions sur une personne pour l’inciter à déclarer autre chose que ce qu’elle pense être la vérité caractérise le délit de subornation. Un avocat a été poursuivi devant le (...)

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Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : adoption au Sénat

TSB et TSS : suppression du dépôt de la déclaration et de paiement centralisés auprès de la DGE

Indemnisation des ayants droit d’une victime survivante en cas d'aléa thérapeutique : dépôt à l'AN

Simplification du recouvrement de créances entre professionnels : dépôt à l’AN

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