La faute simple de négligence de la victime d'une infraction intentionnelle permet le partage de responsabilité et la diminution de son indemnisation.
Une cliente d’une caisse d’épargne s’est rendue (...)
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Un trottoir se définit comme une partie de la voie urbaine longeant la chaussée et qui se distingue par une bordure ou un marquage, mais qui n'est pas frocément surélevée vis-à-vis de la chaussée.
Un (...)
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Violation par la France des droits de la défense lorsqu’une condamnation pénale a été fondée sur des déclarations essentiellement recueillies en audition libre, alors même que les personnes auditionnées (...)
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Dans le cadre d’un mandat d’arrêt international, les juges doivent vérifier que, s’il n’y a pas eu renoncement au principe de spécialité, le prévenu n’a pas été inculpé pour un autre motif que celui (...)
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Les actions légales introduites par une personne objet d’un MAE ne sont pas considérées comme une force majeure empêchant l’exécution du mandat.
La Cour suprême de Finlande a demandé à la Cour de (...)
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N’est pas motivé l’arrêt d’appel qui condamne un PDG pour banqueroute par détournement d’actifs, sans rechercher la date d’émission des chèques et sans prouver qu'ils l'ont été après la cessation des (...)
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Les décisions ayant un caractère juridictionnel doivent être rendues par la commission d'instruction de la Cour de justice de la République statuant en formation collégiale, après réquisitions du procureur (...)
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