Droit pénal

Renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations : la loi est publiée

Après validtion par le Conseil constitutionnel le 4 avril 2019, la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations a été publiée au (...)

QPC : frais irrépétibles devant les juridictions pénales II

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Les éléments de la motivation d'une peine rendue par la cour d’assises

L’absence d’éléments tirés de la situation matérielle, familiale et sociale de l’accusé dans la motivation d’une peine n’entraîne pas son irrégularité. M. X. est poursuivi au pénal pour des (...)

Précisions sur les droits des parties civiles devant la chambre de l’instruction

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Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations : censure partielle

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