Publication au JO d'un décret précisant les modalités d'application de la peine de confiscation, précisant l'information donnée au curateur d'un majeur protégé en cas d'audition libre et permettant des (...)
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Le principe ne bis in idem ne s’oppose pas à l’émission d’un mandat d’arrêt européen contre les personnes accusées d’avoir enlevé le fils d’un ancien président slovaque. La clôture des poursuites (...)
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L'avocat général de la CJUE a estimé qu’un doute - quant à l’incidence effective de la participation au procès de juges nommés irrégulièrement - ne suffit pas à démontrer l’existence d’un risque réel (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 706-19 du code de procédure pénale, relatif au maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière d'infractions terroristes (...)
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Lorsqu’une autorité pénale constate que les comportements du gouverneur d’une banque centrale d’un Etat membre sur lesquels elle enquête n’ont manifestement pas été accomplis par celui-ci en sa qualité (...)
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La condamnation civile de l’auteur d’un livre historique en raison d’expressions jugées diffamatoires par les juridictions italiennes n’a pas violé la Convention.
Un ressortissant italien, auteur (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 41-4 du code de procédure pénale, relatif au refus de restitution d’objets placés sous main de justice.
Le Conseil constitutionnel a (...)
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