Droit pénal

Désistement de la partie civile : impossibilité d’exercer la même action

La partie civile, présumée désistée de l'action qu'elle avait engagée devant la juridiction pénale en ne comparaissant pas à l'audience, ne peut exercer la même action devant cette juridiction sans avoir (...)

Remise d’un demandeur d'asile aux autorités étrangères

Si un ressortissant étranger ne peut se prévaloir du statut de réfugié, il pourra être conduit après des autorités judiciaires étrangères. M. X., ressortissant albanais, a fait l'objet de trois mandats (...)

Presse : appréciation par le juge d'instruction du caractère public des faits

La plainte avec constitution de partie civile, en matière de presse, ne fixe la nature de la poursuite que selon les propos incriminés et leur qualification et il appartient au juge d'instruction d'apprécier le (...)

Pas de renvoi du mis en examen non-discernant

Quand l'altération des facultés d'une personne mise en examen est telle que celle-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa défense, il doit être sursis à son renvoi devant la juridiction de jugement. M. (...)

Annulation d’une perquisition en présence de journalistes

Constitue une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction concomitante à l’accomplissement d’une perquisition, la présence, au cours de l’exécution de cet acte, d’un tiers étranger à la (...)

Liberté d'expression : les propos de Maître Eolas ne constituent pas une injure publique

Les termes employés par Maître Eolas expriment l'opinion de l'auteur sur un mode satirique et potache et ne tendent pas à excéder les limites admissibles de la liberté d'expression. L’institut pour la justice (...)

Appréciation d'une décision étrangère de confiscation d'un bien

La condition tenant au caractère confiscable, selon le droit français, du bien concerné par la demande d'entraide, s'apprécie au regard des règles applicables à la date où la juridiction française saisie de la (...)

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AyacheSalama accompagne ICG

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Racine Nantes : arrivée de Laurent Toulze en qualité d'associé

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QPC : répression pénale des pratiques commerciales trompeuses et autorité compétente quant aux amendes administratives

Aides fiscales à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social

Redressement judiciaire : durée de la protection des salariés protégés

La location d’un emplacement publicitaire peut excéder six ans par le biais de contrats successifs

QPC : droit de communication des organismes de sécurité sociale

Charges financières nettes non admises en déduction et résultat d'ensemble du groupe : obligations déclaratives

Saisie immobilière : paiement de l’indemnité d’occupation à la date du jugement d’adjudication

Chute d’un patient dans l’escalator de l’hôpital : carence dans la surveillance du patient

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