La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité relative à l'incrimination de recel l'apologie du terrorisme.
Dans un arrêt du 24 mars 2020, (...)
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Un viol présumé sur deux mineures est susceptible de causer directement préjudice non seulement aux victimes présumées, mais aussi à leurs parents. Ces derniers sont donc en mesure de se constituer partie civile (...)
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Un président de cour d'assises ne peut poser des questions spéciales supplémentaires à un accusé sans en avoir au préalable informé le ministère public et les parties.
Une personne a été mise en accusation (...)
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L’avocat doit faire preuve de diligence pour récupérer le permis de communiquer qui est lui est délivré, en vue du débat contradictoire portant sur la mise en détention provisoire de son client. Il lui (...)
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La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative à la visioconférence pour une mise en liberté, suivant une déclaration d’inconstitutionnalité sur le même article du code de procédure (...)
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Publication au JO d’un décret relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence (...)
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Publication au JO de quatre ordonnances adaptant les règles applicables devant les juridictions pénales, aux autres juridictions de l’ordre judiciaire, aux juridictions de l’ordre administratif et prorogeant des (...)
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