La simple mise en ligne, contre paiement, de décisions de condamnation pénale ne constitue pas, en principe, un traitement de données personnelles à des fins journalistiques. Il s’en suit qu’une telle mise en ligne n’est pas de nature à justifier des dérogations aux garanties et aux recours prévus par le RGPD.
Dans un arrêt du 9 juillet 2026 (affaire C-199/24), la Cour de justice de l'Union européenne précise que la simple mise en ligne, contre paiement, de décisions de condamnation pénale ne constitue pas un traitement de données personnelles à des fins journalistiques et, qu'en conséquence, cette mise en ligne n’est pas de nature à justifier des dérogations aux garanties et aux recours prévus par le RGPD (règlement général sur la protection des données - Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016).
La Cour relève que le RGPD impose aux Etats membres de concilier, par la loi, le droit à la protection des données à caractère personnel avec la liberté d’expression et d’information, y compris à des fins journalistiques ou d’expression universitaire, artistique ou littéraire. Ils peuvent prévoir des exemptions et des dérogations à certaines dispositions du RGPD, si cela est nécessaire pour permettre cette conciliation.
Toutefois, les Etats membres ne peuvent pas écarter l’application du RGPD pour des traitements de données qui poursuivent des fins autres que celles visées ci-dessus.
Ils ne peuvent pas non plus priver la personne concernée de voies de recours garanties par le RGPD, en ne lui laissant que la possibilité d’engager une action pénale ou civile en diffamation. En effet, cette personne doit pouvoir exercer, en ce qui concerne le traitement de ses données personnelles, les voies de recours que ce règlement lui confère directement.
Selon la Cour, les données à caractère personnel sont traitées à des "fins journalistiques" lorsque ce traitement a pour objectif d’informer le public ou de partager des opinions ou des idées, lorsque le contenu est préparé selon des règles déontologiques ou éthiques et fait l’objet d’un travail de rédaction ou d’adaptation, ou, à tout le moins, s’inscrit dans une ligne éditoriale. Les faits présentés doivent avoir été vérifiés.
Le fait de mettre en ligne, contre paiement, des condamnations pénales ne paraît pas, sous réserve de la vérification à (...)
