Les autorités italiennes ont manqué à leur obligation de dûment examiner et apprécier des allégations de violence domestique d’un homme envers son épouse et ses enfants qui ont dû rester trois ans dans un foyer.
En avril 2021, la mère déposa une plainte auprès des services de police contre le père de ses enfants, son ancien concubin, alléguant qu’au cours de leur relation celui-ci avait été violent, à la fois physiquement et psychologiquement, contre elle et leurs enfants.
En mai 2021, elle fut placée avec ses enfants dans un foyer où ils restèrent jusqu’en juillet 2024.
Dans un arrêt du 2 juillet 2026 dans l’affaire Ubeda et autres c/ Italie (requête n° 9993/24), la Cour européenne des droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’Homme en ce qui concerne les plaintes pour violence domestique.
La Cour juge que la procédure dirigée contre l’auteur allégué des violences n’a pas satisfait aux exigences, découlant de la Convention, d’une enquête rapide, approfondie et effective.
En outre, des remarques sexistes et stéréotypées du procureur ont exposé Mme Ubeda à une nouvelle victimisation.
En maintenant le placement des requérants dans un foyer pendant plus de trois ans, les autorités ont manqué à leur obligation d’adopter des mesures proportionnées et de procéder régulièrement à un examen du caractère approprié et proportionné des mesures adoptées.
La Cour dit aussi, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) à raison de l’inaction du tribunal pour mineurs relativement à la question de la garde et au placement prolongé de la famille dans un foyer.
Il a fallu plus de trois ans pour que le tribunal pour mineurs adopte une décision définitive ordonnant le retrait de l’autorité parentale à l’auteur allégué des violences. Les rares décisions adoptées par cette juridiction ont totalement fait abstraction des allégations de violence domestique.
Par ailleurs, le séjour de plus de trois ans en foyer a entraîné des conséquences significatives sur le bien-être psychologique et physique des enfants et les a soumis à une grave (...)
