Publication au JOUE d'une décision d’exécution instituant le consortium pour une infrastructure numérique européenne pour la coalition des compétences en matière de cybersécurité (CSC-EDIC).
La Décision d’exécution (UE) 2026/1416 de la Commission du 30 juin 2026, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 1er juillet 2026, institue le consortium pour une infrastructure numérique européenne pour la coalition des compétences en matière de cybersécurité (CSC-EDIC).
La mission principale du CSC-EDIC sera de mettre en œuvre un projet plurinational dans le domaine des compétences et de la formation en matière de cybersécurité.
Le CSC-EDIC est doté de la personnalité juridique et jouit, dans chacun des Etats membres, de la capacité juridique la plus large reconnue aux entités juridiques par le droit de l’Etat membre concerné. Il peut notamment acquérir, détenir ou aliéner des biens meubles et immeubles et des propriétés intellectuelles, conclure des contrats et ester en justice.
Les éléments essentiels des statuts du CSC-EDIC, tels qu’ils ont été convenus entre ses membres, figurent en annexe de la décision.
Cette décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
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