Dépôt au Sénat d'une proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public.
Une proposition de loi (n° 629) pour la mise en (...)
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Les exigences de protection des droits des utilisateurs d’Internet et de traitement non discriminatoire du trafic s’opposent à ce qu’un fournisseur d’accès à Internet privilégie certaines applications et (...)
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Selon l’avocat général près la CJUE, l’incorporation, dans une page internet, d’œuvres provenant d’autres sites internet à l’aide de liens automatiques (inline linking) nécessite (...)
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La loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été publiée au Journal officiel du 25 juin 2020.
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Tout en réaffirmant que la Constitution permet au législateur de réprimer les abus de la liberté d’expression et de communication, le Conseil constitutionnel censure des dispositions portant à cette liberté des (...)
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Publication au JORF du décret portant création d'une application mobile de suivi de contacts dénommée "StopCovid" dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19.
Publié au Journal officiel du 30 mai (...)
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La proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été adoptée par les députés en lecture définitive.
La députée Laetitia Avia a déposé une proposition de loi visant à (...)
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