L'office anti-cybercriminalité (Ofac) sera en place le 1er décembre 2023..
Le décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023, publié au Journal officiel du 25 novembre 2023, crée l'office (...)
Lire la suite...
Le Parlement européen a adopté la proposition de règlement sur l’utilisation des données via les objets connectés.
Le 9 novembre 2023, le Parlement européen a adopté une résolution législative sur la (...)
Lire la suite...
Un Etat membre ne peut pas soumettre un fournisseur d’une plateforme de communication établi dans un autre Etat membre à des obligations générales et abstraites, sous peine de contrevenir à la libre circulation (...)
Lire la suite...
Publication au JOUE d’une recommandation sur la coordination des réactions aux incidents provoqués par la diffusion de contenus illicites, avant l’entrée en application complète du règlement sur les services (...)
Lire la suite...
La France a pu transférer à l’Etat le nom de domaine "France.com", sans indemnisation, pour mettre fin à la violation du droit de l’Etat sur son nom et son identité. En effet, ce nom de domaine constitue un (...)
Lire la suite...
Une association de protection de l’enfance peut-elle saisir la justice pour lui demander de contraindre des fournisseurs internet à bloquer l’accès du public à un site pornographique, sans avoir engagé au (...)
Lire la suite...
Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) a été adopté par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 18 octobre 2023.
Un projet de loi (n° (...)
Lire la suite...
