Un site internet hébergeur de contenus ne peut voir sa responsabilité engagée pour les informations illicites qu’il met à disposition que s’il en a eu connaissance. Pour cela, une notification contenant (...)
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Le refus d’un client de reconnaître l’existence d’un hameçonnage, dont la preuve incombe à la banque, ne suffit pas à caractériser la fraude autorisant l’ouverture d’un recours en révision, un mensonge (...)
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Dans un rapport remis au Parlement, le régulateur des télécoms dresse le bilan de santé 2018 de l'internet en France. Le 5 juin 2018, pour la seconde année, l'Autorité de régulation des communications (...)
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La personnalité qualifiée pour contrôler les demandes de blocage ou de retrait de contenus provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie ou à caractère pédopornographique a rendu son troisième (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique. Le décret n° 2018-418 du 30 mai 2018, publié au Journal officiel du 31 mai 2018, précise les modalités (...)
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La justice américaine interdit au Président des Etats-Unis de bloquer ses opposants sur Twitter, le pouvoir de réagir aux tweets présidentiels s’inscrivant dans l’exercice de la liberté d’expression. Une (...)
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Le rapport "Donner un sens à l’intelligence artificielle" dévoile des pistes quant aux développements possibles de l’intelligence artificielle en France et en Europe. Le 29 mars 2018, le député Cédric Villani (...)
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