Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à garantir aux collectivités territoriales l’utilisation des noms de domaine internet de leurs communes sur internet.
Une proposition de loi (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne précise que l’exploitant du moteur de recherche est tenu de déréférencer des informations figurant dans le contenu référencé lorsque le demandeur prouve (...)
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Publication d'une directive visant à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union européenne à compter du 18 octobre 2024.
Publiée au Journal officiel de l'Union (...)
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Un décret détermine le délai et des modalités de conservation des contenus illicites signalés et retirés ou rendus inaccessibles par les grands opérateurs de plateforme en ligne.
Le décret n° 2022-1567 (...)
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Le Premier avocat général près la CJUE est d'avis qu'une autorité nationale devrait pouvoir accéder à des données d’identité civile couplées à des adresses IP lorsque ces données constituent le seul (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions législatives permettant à l'administration d'enjoindre de déréférencer certaines adresses électroniques des interfaces dont les (...)
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Le règlement (UE) 2022/1925 du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant la directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 (protection (...)
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