L'arrêté d'un plan de cession, qu'il soit total ou partiel, fait obstacle à l'extension de la procédure de liquidation judiciaire. Dès lors, la cour d'appel qui statue après l'adoption définitive du plan de cession ne peut plus étendre la procédure de liquidation judiciaire.
Après sa mise en liquidation judiciaire, une société a été autorisée à poursuivre son activité.
Sur assignation du liquidateur, le tribunal a étendu la liquidation judiciaire à une autre société puis arrêté le plan de cession de la débitrice.
Sur demande de la débitrice, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a déclaré irrecevable l'action en extension de la procédure.
Ayant constaté qu'à la date à laquelle elle statuait, le plan de cession de la société débitrice avait été arrêté par un jugement irrévocable, les juges du fond en ont déduit que la procédure de liquidation judiciaire de cette société ne pouvait plus être étendue à une autre société.
La Cour de cassation valide cette décision en rappelant qu'il résulte des articles L. 621-2 et L. 642-1 du code de commerce que l’arrêté d’un plan de cession, qu’il soit total ou partiel, fait obstacle à l’extension de la procédure de liquidation judiciaire.
Elle rejette le pourvoi du liquidateur par un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-16.192).
