Le Tribunal de l'Union européenne annule l’exclusion de la fabrication d’aéronefs destinés à l’aviation d’affaires privée ou commerciale des activités "transitoires" du régime transitoire de la taxonomie verte.
Le règlement 2020/852 du 18 juin 2020 a mis en place un système de classification unifié des activités durables, qui harmonise au niveau de l’Union européenne les critères permettant de déterminer si une activité économique est durable sur le plan environnemental.
Le règlement délégué (UE) 2023/2485 du 27 juin 2023 a établi, notamment, les critères techniques pour la classification de la fabrication d’aéronefs. Ce dernier exclut du champ des activités contribuant à l’atténuation du changement climatique les aéronefs destinés à l’aviation d’affaires privée ou commerciale.
Saisi par Dassault Aviation qui contestait cette exclusion, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) fait droit à cette demande par un arrêt du 24 juin 2026 (affaire T‑77/24).
Après avoir jugé que Dassault Aviation justifiait d’un intérêt à agir, le TUE relève que la Commission a exclu du champ des activités transitoires la fabrication d’aéronefs destinés à l’aviation d’affaires, compte tenu de leur empreinte de CO2 par passager-kilomètre par rapport à celle des autres moyens de transport disponibles. Or, la Commission ne pouvait considérer que ces autres moyens de transport constituaient nécessairement des solutions de remplacement sobres en carbone pour les avions d’affaires, compte tenu, notamment, de leurs caractéristiques propres en termes d’émissions de CO2, de flexibilité, de rapidité et de connectivité.
Le Tribunal juge également que la Commission ne pouvait fonder son appréciation sur le critère de l’empreinte de CO2 par passager-kilomètre, celui-ci n’étant pas prévu par le règlement sur la taxonomie et étant lié à l’exploitation des aéronefs plutôt qu’à leur fabrication.
Il relève en outre que la Commission n’a pas pris en considération certains éléments pertinents, notamment, la capacité de ces aéronefs à fonctionner avec des carburants d’aviation durables, et qu’elle a elle-même reconnu que des analyses complémentaires étaient nécessaires.
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