Il n'est pas nécessaire d'établir l'existence d'actes positifs de menace ou de pressions pour caractériser un vice de violence au sens de l'article 1143 du code civil. L'état de dépendance à l'égard du cocontractant, exigé par cet article, peut résulter d'un état de vulnérabilité, connu de ce cocontractant, dont il abuse lors de la conclusion du contrat pour obtenir un avantage manifestement excessif.
Un couple de viticulteurs corses, âgés et diminués, a consenti à leur fils un bail rural portant sur diverses parcelles.
A la suite du décès du père, un héritier a assigné le fils devant un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du bail rural.
La mère est décédée deux ans plus tard.
La cour d'appel de Bastia a fait droit à cette demande.
Relevant que le père avait subi un accident vasculaire cérébral, que les certificats médicaux attestaient qu'il présentait depuis des troubles de l'équilibre, de la coordination, de l'attention, de la concentration et de l'humeur avec fortes anxiétés et que la mère présentait des troubles de l'orientation et des pertes de mémoire majeures, les juges du fond ont retenu que les facultés affaiblies de ces deux personnes âgées ne leur permettaient pas d'appréhender l'étendue et la portée du bail rural conclu avec leur fils.
Les juges ont ensuite relevé que le fils entretenait des relations régulières avec ses parents.
Ils ont enfin constaté que le bail conclu portait sur 72 hectares de vignes et de vergers pour la somme mensuelle de 833,33 € et, pour la somme totale mensuelle de 300 €, des bâtiments à destination d'habitation et agricoles d'une contenance de 536 m², alors que les termes de comparaison réglementaires faisaient ressortir un loyer annuel compris entre 72.000 et 86.400 € pour 72 hectares de vignes.
Dans un arrêt du 4 juin 2026 (pourvoi n° 24-15.070), la Cour de cassation considère qu'ayant ainsi fait ressortir que le preneur avait connaissance de l'altération générale du discernement de ses parents et ainsi de leur état de vulnérabilité, la cour d'appel a pu en déduire qu'eu égard aux circonstances de la signature du bail, les bailleurs se trouvaient en état de dépendance à l'égard de leur fils et qu'il en avait abusé pour obtenir un avantage qu'elle a souverainement estimé comme étant manifestement excessif, et a, à bon droit, (...)
