La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) se prononce sur certaines pratiques mises en œuvre à l’occasion d’appels d’offres passés pour l’attribution de contrats de restauration collective. Un (...)
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Dans le cas d'espèce, l'abri de piscine fourni et installé par les vendeurs avait un vice caché. Un couple a assigné en restitution et paiement de sommes une société qui leur avait fourni et posé un abri de (...)
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Le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du (...)
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La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des éclaircissements quant à la notion de factures périodiques. Une société a interrogé la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) (...)
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Malgré la poursuite des contrats de location automobile, le liquidateur ne peut pas obliger le propriétaire des véhicules loués à les lui restituer. La société S. a été mise en redressement judiciaire.La (...)
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Les dispositions de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats étant entrées en vigueur le 1er octobre 2016, les contrats conclus avant cette date demeurent soumis (...)
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La Commission d’examen des pratiques commerciales revient sur la conformité des pratiques commerciales d’un fournisseur de logiciels avec l'article L. 442-6 du code de commerce. Un professionnel a interrogé la (...)
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