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Procédure collective : toute prestation fournie est due, que le débiteur en ait effectivement bénéficiée ou non

Est due toute créance née, régulièrement après le jugement d'ouverture, en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant la période d'observation de la procédure de sauvegarde ou, après la (...)

Contrat d'équipementier sportif : appréciation d'une offre "similaire ou mieux-disante"

A la fin d'un contrat d'équipementier sportif, pour apprécier si une offre est "similaire ou mieux-disante", le juge ne doit pas se contenter de procéder à un examen comparatif des conditions financières, mais il (...)

Contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants

Publication au JORF d'un décret relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants. Le code des transports prévoit que tout contrat de transport (...)

Procédure de sauvegarde : indemnités de résiliation d’un contrat de location financière

Dans l’hypothèse d’une résiliation d’un contrat de location financière, une indemnité contractuelle peut être due, à condition que la clause la prévoyant vise l’option de l’administrateur exercée lors (...)

Bail rural : charge de la preuve de l’exploitant

Lorsqu’un bail rural est cédé, l'exploitant qui en sollicite la reconnaissance a la charge de la preuve de la réunion des conditions nécessaires à cette qualification et du caractère onéreux de la mise à (...)

La location d’un emplacement publicitaire peut excéder six ans par le biais de contrats successifs

La Cour de cassation rappelle qu’un contrat de location d’un emplacement publicitaire ne peut excéder six ans mais précise qu’il est possible d’en conclure un nouveau à la suite du premier pour le même (...)

Bail rural : indemnités pour améliorations culturales

L’indemnisation des améliorations culturales apportées au fonds par le preneur sortant incombe au seul bailleur et les conventions en mettant le coût à la charge du preneur entrant, illicites quelle qu’en soit (...)

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Isabelle Cheradame, Managing Partner de Scotto Partners : « Il est important de ne pas se reposer sur ses lauriers et de sans cesse se remettre en question »

Akilys accompagne Sébastien Chabal

Allen & Overy conseille J.P. Morgan Asset Management Real Estate

CMS Francis Lefebvre Avocats conseille Argan

Groupe Premium : Nicolas Charmet nommé Directeur Administratif et Financier

Juge du premier degré se déclarant incompétent : appel selon la procédure à jour fixe

Création de l’AFB-ONCFS : adoption au Sénat après CMP

Pas de faillite personnelle en cas de défaut de déclaration de la cessation des paiements

Financement de la construction d’une maison d’habitation

5G : l'Arcep dévoile son projet de cahier des charges

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Réforme du Conseil économique, social et environnemental (Cese) : dépôt au Sénat

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