La Cour de cassation rappelle que dans une convention d'assistance bénévole, l'assistance peut être spontanément apportée par l'assistant mais aussi sollicitée par l'assisté.
Afin de cueillir des pommes (...)
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L’orientation sexuelle ne saurait être une raison pour refuser de conclure un contrat avec un travailleur indépendant.
Dans un arrêt du 12 janvier 2023 (affaire C-356/21), la Cour de justice de l’Union (...)
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La proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 19 janvier (...)
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La cession d'un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas cession du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces marques.
Par un accord (...)
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Les voyageurs dont le voyage à forfait a été affecté par les mesures de lutte contre la pandémie de Covid-19 peuvent-ils avoir droit à une réduction du prix du voyage ?
Saisi d'un litige opposant deux (...)
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Le préjudice de perte de loyers subi par le bailleur en raison de la résiliation tardive par l'administrateur judiciaire du locataire s'analyse en une perte de chance et ne peut faire l'objet de dommages et intérêts (...)
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Une convention d'arbitrage, qui est indépendante du contrat auquel elle se rapporte, a pour objet le droit d'action attaché aux obligations découlant du contrat, de sorte qu'elle n'est pas un contrat en cours sur le (...)
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