Contrats

Le contrat de collaboration libérale n’est pas un partenariat commercial

Le principe de désintéressement, qui concerne les relations entre un avocat et son client, ne peut être appliqué à la rétrocession d’honoraires ou à la collaboration entre deux avocats. M. E., avocat (...)

Validité d’une reprise de parcelle à l’égard du bénéficiaire devenu pluriactif

Pour valider un congé de reprise de parcelle, le juge doit vérifier si le bénéficiaire, devenu pluriactif postérieurement au dépôt de sa demande, est en règle avec le contrôle des structures à la date d'effet (...)

Contrat de fourniture d’eau à exécution successive : prescription

Dans un contrat à exécution successive, la responsabilité du fournisseur s’apprécie au fur et à mesure de l’exécution du contrat. Invoquant la non-conformité aux normes sanitaires de l'eau distribuée (...)

Avocat mandataire sportif : formalisme du contrat

Le contrat de mandataire sportif confié à un avocat ne doit pas impérativement être établi sous la forme d'un acte écrit unique. Par convention du 20 octobre 2012, une joueuse professionnelle de handball a (...)

Indemnisation pour rupture du contrat d’agence commerciale pendant la période d’essai

Même si la cessation du contrat intervient pendant la période d'essai, l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce est due. Un contrat d'agence commerciale a été conclu entre (...)

Bail rural : nullité de la clause qui a pour effet d'imposer un cessionnaire au bailleur sans recours au juge

La clause, par laquelle le bailleur s'engage à autoriser la cession du bail rural aux descendants du preneur dans le cas où ce dernier cesserait son activité ou décéderait en cours de bail, est réputée (...)

Avis CEPC : contrat de location de textiles industriels

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) revient sur la conformité d’un contrat de location de textiles industriels au regard des dispositions de l’article L. 442-6 du code de commerce. Un (...)

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Brexit : quel avenir pour les jugements britanniques au sein de l’Union européenne ?

August Debouzy : arrivée d’Eleïssa Karaj en qualité de responsable de la transformation digitale

Daniel Mainguy nommé à la tête de la Commission d’arbitrage du CMAP

Flichy Grangé Avocats : Amandine Vetu nommée Associée

Chammas & Marcheteau conseille Time For Growth

Hoche Avocats conseille Keensight Capital et ISAI

Ashurst se renforce en financement de projets et en marchés de capitaux

Norton Rose Fulbright conseille Falck Renewables

Sekri Valentin Zerrouk conseille IN Groupe

Création d’un statut de l’élu communal : dépôt au Sénat

Réduction du délai entre la sortie en salle et la sortie en vidéo pour certains films

TVA : assujettissement et base d’imposition des paris à cote fixe

Caractère explicite de la renonciation par l’employeur à une clause de non-concurrence

Cotisations sociales du gérant majoritaire d'une SARL en liquidation judiciaire

Appel en garantie d’un constructeur à l’encontre du maître d’ouvrage

Lutte contre les injures commises notamment en raison de l’appartenance à une religion : dépôt à l’AN

Franchise des impôts commerciaux 2019

Un comptable salarié par une entreprise de travail à temps partagé peut-il travailler pour plusieurs sociétés utilisatrices ?

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