LegalNews

L'échouage d'algues sargasses au bord d'une maison d'habitation est-il un vice caché ?

Un phénomène imprévisible, extérieur et naturel tel que l'échouage d’algues sargasses aux bords d’une maison d’habitation, doit être considéré comme un vice caché. Une maison d’habitation, (...)

Opposabilité de l'autorité de chose jugée à une demande en rectification

Dans la mesure où les demandes en interprétation d’un jugement et celles en réparation d’une erreur matérielle ont des causes différentes et un régime juridique propre, aucune fin de non-recevoir, tirée de (...)

La transparence des indemnités des élus est-elle une atteinte à leur vie privée ?

La transparence des indemnités de fonction d’un élu ne porte pas atteinte à sa vie privée. Le député Frédéric Reiss pose une question à la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations (...)

Prêt immobilier : quand la caution se prévaut de la capitalisation des intérêts

La caution ayant payé le créancier d’un prêt immobilier, à la suite d’impayés et ayant agi contre l’emprunteur, ne peut pas se prévaloir de la capitalisation des intérêts. Une banque a consenti, le (...)

Comment caractériser la révocation abusive d'un PDG ?

Pour déterminer le caractère abusif de la révocation d’un PDG, seules doivent être examinées les circonstances dans lesquelles la révocation est intervenue. Une convocation a été adressée aux (...)

QPC : incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d'avocat

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relative à l’incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d'avocat. Le Conseil (...)

Réglementation funéraire : décret

Publication au JO d'un décret portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire. Publié au Journal officiel du 6 août 2022, le décret n° 2022-1127 du 5 août (...)