LegalNews - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

UE : contrats dérivés de gré à gré conclus en lien avec certaines titrisations à des fins de couverture

Le règlement délégué 2020/448 du 17 décembre 2019, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 27 mars 2020, modifie le règlement délégué 2016/2251 afin de préciser le traitement applicable (...)

UE : atténuation du risque de crédit de la contrepartie associé aux obligations garanties et aux titrisations

Le règlement délégué (UE) 2020/447 du 16 décembre 2019, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 27 mars 2020, complète le règlement 648/2012 par des normes techniques de réglementation (...)

Responsabilité du notaire : le demandeur ne peut obtenir la réparation du dommage qu'il a volontairement provoqué

Le vendeur qui décide de ne plus conclure une vente de parcelles ne peut demander la réparation de ce dommage au notaire l'ayant conseillé. Un vendeur et un acquéreur concluent une vente de terrains en vue (...)

ARE et accomplissement d'une action de formation

Un arrêté du 11 mars 2020, publié au Journal officiel du 27 mars 2020, fixe les modalités d'application, à compter du 1er avril 2020, du dispositif de dégressivité de l'allocation d'aide au retour à (...)

Epidémie de Covid-19 : continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales

Publication au JO d’une ordonnance relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de (...)

Crise sanitaire : facilitation du recours au chômage partiel

Publication au JO d'un décret modifiant les modalités relatives à l'activité partielle. Le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020, publié au Journal officiel du 26 mars 2020, modifie les modalités du mode (...)

Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution la loi organique d'urgence qui suspend les délais de jugement des QPC jusqu'au 30 juin 2020. Le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi (...)