LegalNews - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Simplification des démarches administratives suite à un décès : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à simplifier les démarches administratives suite à un décès a été déposée à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi visant à simplifier les démarches administratives (...)

Cotisations sociales : l'avocat nouvellement installé sera exonéré

Lorsqu'un avocat vient d'ouvrir son cabinet, il bénéficie d'une exonération de cotisations sociales d'un an, prolongeable de douze mois. Mme X., avocate affiliée à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), (...)

Interdiction pour une police municipale d’exercer de la télésurveillance à domicile à titre onéreux

La cour administrative de Versailles rappelle les conditions nécessaires à une collectivité lorsqu’elle souhaite prendre en charge une activité économique. M. C. a demandé au tribunal administratif de Montreuil (...)

Application dans le temps de la réforme du droit des contrats

Les dispositions de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats étant entrées en vigueur le 1er octobre 2016, les contrats conclus avant cette date demeurent soumis (...)

Demande d'attribution judiciaire d'un immeuble hypothéqué

La demande d'un créancier hypothécaire impayé tendant à ce que l'immeuble grevé lui demeure en paiement, par application de l'article 2458 du code civil, tend au paiement d'une somme d'argent, au sens de l'article (...)

Suppression de la séparation entre l’ordonnateur et le comptable dans les collectivités territoriales : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à supprimer la séparation entre l’ordonnateur et le comptable dans les collectivités territoriales a été déposée à l’Assemblée nationale. Le 3 octobre 2018, une proposition de (...)

Précisions quant au développement des modes alternatifs de règlement des différends

Dans une réponse ministérielle, la ministre de la Justice présente le développement à venir des résolutions amiables des conflits. Le 6 février 2018, la députée Marietta Karamanli questionne le ministère de la (...)