La justice administrative annule les arrêtés anti-pesticides de cinq communes des Hauts-de-Seine : un maire ne peut se fonder ni sur son pouvoir de police générale, ni sur son pouvoir de police spéciale des (...)
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Une note de la Cour des comptes cherche à améliorer la gestion du service public de la justice en remédiant à ses faiblesses structurelles.
Le 21 octobre 2021, la Cour des comptes a publié une note visant (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article L. 2123-22 du CGCT, relatif à l'exclusion des communes d'outre-mer de la faculté de majorer les indemnités de fonction des élus municipaux (...)
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La justice administrative annule les arrêtés anti-pesticides de cinq communes des Hauts-de-Seine : un maire ne peut se fonder ni sur son pouvoir de police générale, ni sur son pouvoir de police spéciale des (...)
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La pratique consistant à imposer à un fournisseur sa propre version de la convention récapitulative, sans possibilité de négociation et sous peine de déréférencement, peut contrevenir à la règle sur le (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 1737 du CGI, relatif aux pénalités pour facture de complaisance.
Dans une décision n° 2021-942 QPC du 21 octobre 2021, le Conseil (...)
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