LegalNews - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

ICPE : le recours des tiers ayant pris à bail des immeubles après délivrance de l’arrêté préfectoral est irrecevable

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant, (...)

Rénovation de la politique sociale du logement : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rénover la politique sociale du logement. Le 31 janvier 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à rénover la (...)

PSE non obligatoire en cas de refus de 9 salariés du second projet de licenciement soumis aux instances représentatives

L’employeur ayant informé les représentants du personnel de son nouveau projet de licenciement économique, visant moins de 10 salariés, suite au refus de plus de 10 salariés de voir modifier leur contrat, n’est (...)

Sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments

Publication au JORF d'un décret relatif à la prévention de l'introduction de médicaments falsifiés dans la chaîne d'approvisionnement des médicaments. Le décret n° 2018-291 du 20 avril 2018, publié au Journal (...)

Interdépendance de contrats de vente commerciale et de crédit-bail

Par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation admet que la résolution du contrat de vente entraîne, la caducité, à la date d’effet de la résolution, du contrat de crédit-bail, sans application (...)

Pouvoirs publics et affirmation du principe de stabilité fiscale dans la Constitution : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à affirmer le principe de stabilité fiscale dans la Constitution. Le 21 décembre 2017, le député Damien Abad a déposé une proposition de loi (...)

Secret des correspondances client-avocat : l’intention de porter atteinte et l’intention de nuire

L’atteinte à la confidentialité des correspondances entre un client et son avocat nécessite que soit caractérisée l’intention de porter atteinte au secret de ces correspondances. L’intention de nuire à la (...)