LegalNews

Une prime de productivité permanente entre-t-elle dans le calcul du minimum conventionnel ?

Les primes de productivité versées chaque mois au salarié d'une AGC entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum fixé par la convention collective des experts-comptables et des (...)

Le chauffeur de VTC doit regagner sa base entre deux courses

La Cour de cassation confirme la condamnation pour complicité d’exercice illégal de l’activité de taxi d’Uber France via sa plateforme de mise en relation entre des clients et des chauffeurs de VTC Uber (...)

Le chauffeur de VTC doit regagner sa base entre deux courses

Le chauffeur de VTC doit regagner sa base entre deux courses

Notification des recours en matière d'autorisations environnementales

Un décret prévoit les conditions d'application de l'obligation de notifier, à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation, les recours formés contre les autorisations environnementales. (...)

Le pouvoir souverain du juge de mettre fin à la période d'observation

Où il est rappelé que la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 631-16 de commerce relève du pouvoir souverain des juges du fond. A la suite de l'assignation d'une créancière, une société a été (...)

Résiliation anticipée d'un abonnement téléphonique en cas de surendettement

Fixation des modalités de résiliation anticipée sans indemnité d'un contrat de services de communications électroniques par un consommateur en situation de surendettement. Aux fins d'application de (...)