LegalNews - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Droit d'auteur et droits voisins : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance visant à renforcer la capacité des titulaires de droits à être rémunérés par les plateformes de partage de contenus en ligne et d'améliorer la protection des droits des (...)

Prévention d'actes de terrorisme et renseignement : lettre rectificative

Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement. Article mis à jour le 14 mai 2021. Un projet de loi (n° 4104) relatif à la (...)

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Un projet de loi (...)

Nouvelle demande de servitude pour la même parcelle : condition de recevabilité

Lorsqu’une décision devenue irrévocable a refusé de reconnaître une servitude conventionnelle de passage sur une parcelle, il est possible pour les parties de formuler une autre demande de reconnaissance de (...)

CJUE : pas de Lithothamnium calcareum dans les produits bio

Le droit de l’Union interdit l’ajout de l’algue Lithothamnium calcareum dans la transformation de denrées alimentaires biologiques telles que des boissons biologiques à base de riz et de soja aux fins (...)

CJUE : pas de Lithothamnium calcareum dans les produits bio

Accélérer l'égalité économique et professionnelle : adoption à l'AN

La proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a été adoptée en première lecture par les députés. Article mis à jour le 14 mai 2021. Une proposition de (...)