LegalNews - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Service public du médicament : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour un service public du médicament. Une proposition de loi (n° 2892) pour un service public du médicament a été déposée le 28 avril 2020 à (...)

Distribution de dividendes en période d'état d’urgence sanitaire : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nartionale d'une proposition de loi visant à interdire la distribution des dividendes en période d’état d’urgence sanitaire. Une proposition de loi (n° 2875) visant à interdire la (...)

Exonération de DMTG des monuments historiques : simplification de la procédure de conventionnement avec l’Etat

L’administration fiscale commente la simplification de la procédure de conventionnement avec l’Etat qui conditionne l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre (...)

QPC : détentions provisoires prolongées pendant l’urgence sanitaire

Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution des dispositions d’habilitation de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 mais juge qu’elles ne pouvaient (...)

La cession des droits de surélévation contre travaux est licite

Une décision d'assemblée générale de copropriétaires de céder les droits de surélévation à une société en l'échange de la réalisation de divers travaux n'est pas contraire à l'article 16-1 de la loi du 10 (...)

Ordonnance de protection : fixation de la date d'audience

Modification par décret de l'article 1136-3 du code de procédure civile afin de prévoir que la signification de la date de l'audience au défendeur doit avoir lieu dans les deux jours qui suivent l'ordonnance (...)

Intérêts patrimoniaux après rupture d'une union juridique : abaissement du taux du droit de partage

L’administration fiscale revient sur l'abaissement du taux du droit de partage pour les actes de partage d'intérêts patrimoniaux consécutifs à la rupture d'une union juridique. L'article 7 de la loi n° 2011-900 (...)