Un phénomène imprévisible, extérieur et naturel tel que l'échouage d’algues sargasses aux bords d’une maison d’habitation, doit être considéré comme un vice caché.
Une maison d’habitation, (...)
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Dans la mesure où les demandes en interprétation d’un jugement et celles en réparation d’une erreur matérielle ont des causes différentes et un régime juridique propre, aucune fin de non-recevoir, tirée de (...)
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La transparence des indemnités de fonction d’un élu ne porte pas atteinte à sa vie privée.
Le député Frédéric Reiss pose une question à la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations (...)
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La caution ayant payé le créancier d’un prêt immobilier, à la suite d’impayés et ayant agi contre l’emprunteur, ne peut pas se prévaloir de la capitalisation des intérêts.
Une banque a consenti, le (...)
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Pour déterminer le caractère abusif de la révocation d’un PDG, seules doivent être examinées les circonstances dans lesquelles la révocation est intervenue.
Une convocation a été adressée aux (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relative à l’incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d'avocat.
Le Conseil (...)
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Publication au JO d'un décret portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire.
Publié au Journal officiel du 6 août 2022, le décret n° 2022-1127 du 5 août (...)
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