LegalNews - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Préservation de l'environnement : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi inscrivant dans la Constitution le principe selon lequel la France "garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre (...)

Licenciement pour refus d'application de l'accord de mobilité interne : rôle du juge

La Cour de cassation se prononce sur la nature du licenciement du salarié qui refuse l’application à son contrat de travail des stipulations d’un accord de mobilité interne et sur l’appréciation par le juge du (...)

Acquisition d'un immeuble résultant de la levée d'une option d'achat : simplification des obligations

L'administration fiscale revient sur la simplification des obligations en matière d'acquisition d'un immeuble résultant de la levée d'une option d'achat. Une actualité du 6 janvier 2021, publiée au Bulletin (...)

Renforcement du droit à l'avortement : rejet au Sénat

La proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement a été rejetée par les sénateurs. Article mis à jour le 21 janvier 2021. Le 25 août 2020, une proposition de loi (n° 3292) visant à (...)

Aide exceptionnelle pour les entreprises accueillant du public au titre des congés payés

Publication au JO d’un décret concernant les modalités relatives à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés. Le décret n° (...)

Recours contre l'offre du Fiva : revirement de la Cour de cassation

Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation énonce que les dispositions imposant à l'auteur d'un recours contre l'offre d'indemnisation du Fiva de déposer, à peine d'irrecevabilité, ses (...)

Sûreté dans les transports : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les (...)