LegalNews - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Cession des parts sociales d’une SNC sans l’agrément unanime des associés

Une cession des parts sociales d’une société en nom collectif en l’absence d’agrément unanime des associés n’est pas nulle mais seulement inopposable à la société et aux associés. Une société en nom (...)

Conseil constitutionnel : la loi relative à la protection des données à caractère personnel est validée

Le Conseil constitutionnel valide la quasi-totalité des dispositions de la loi relative à la protection des données personnelles modifiant la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978, mettant ainsi la (...)

Déclaration d'état de santé pré-imprimée signée par l’assuré

Une déclaration d’état de santé pré-imprimée, que l’assuré est invité à signer, ne peut pas être assimilée à un questionnaire de santé comportant des questions précises posées par l’assureur. Une (...)

UE : règlement sur les produits biologiques

Publication au JOUE d'un règlement relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. Publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) du 14 juin 2018, le règlement (UE) (...)

CEDH : utilisation disproportionnée de la force armée par un gendarme

Une rafale de tirs ayant engendré le décès d’un passager d’une voiture en fuite dont les occupants avait commis diverses infractions est une utilisation disproportionnée de la force armée par la gendarmerie. (...)

DSP : avis d’appel public à la concurrence lancé par l’Etat

Aucune disposition n'impose à l'Etat d'adopter, avant d'engager la procédure de passation d'une délégation de service public, une décision sur le principe du recours à une telle délégation. Le ministre chargé (...)

Appréciation du délit de provocation à la discrimination raciale

Les propos publics tenus par une personne lors d’une conférence de presse soulignant que la communauté des roms est "urticante" et "odorante" constituent un délit de provocation à la discrimination raciale envers (...)