LegalNews

Un employeur public peut faire appel à des enquêteurs privés… sous condition

Le juge administratif a confirmé la légalité du recours à des enquêteurs privés par un employeur public, mais a posé plusieurs conditions à celui-ci. Une agente publique exerçait, depuis janvier 2005, (...)

Pas de condamnation à combler le passif contre le dirigeant qui ne collabore pas

La responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif ne peut être engagée que si la faute de gestion a été commise avant l'ouverture de la liquidation judiciaire. Ainsi, le défaut de coopération avec les (...)

PLFSS pour 2023 : adoption à l'AN en nouvelle lecture

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été adopté en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. Article mis à jour le 29 novembre 2022. Le projet de loi (n° 274) de (...)

PLFSS pour 2023 : adoption à l'AN en nouvelle lecture

100 % de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant à 100 % le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé publics, privés, privés d’intérêt collectif et (...)

100 % de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé : dépôt à l'AN

L'expert judiciaire doit remettre aux parties les pièces non-dématérialisées

L'expert judiciaire qui se fait communiquer par les parties les pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission doit remettre aux parties, au terme de ses opérations, les pièces non-dématérialisées. (...)