LegalNews - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Prévention d'actes de terrorisme et renseignement : publication de la loi

La loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a été publiée au Journal officiel. Article mis à jour le 2 août 2021. Un projet de loi (n° 4104) relatif à la prévention (...)

Surveillance prudentielle des entreprises d'investissement : arrêtés

Publication au Journal officiel de sept arrêtés contribuant à la transposition de la directive n° 2019/2034 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement. Sept arrêtés du 28 (...)

Allocation viagère

Un arrêté du 28 juillet 2021, publié au Journal officiel du 31 juillet 2021, fixe le montant de l'allocation viagère à 4.195 € par an à compter du 1er octobre 2021, par référence à l'évolution (...)

Protection sociale complémentaire : critères objectifs de définition des catégories de salariés

Publication au JO d'un décret relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective. Le décret n° (...)

Distribution transfrontalière des OPC : ordonnance

Publication au Journal officiel d'une ordonnance relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif. Présentée en Conseil des ministres le 28 juillet 2021, (...)

Assurance chômage des intermittents du spectacle : ordonnance

Une ordonnance décale au 31 décembre 2021 l'échéance de l'"année blanche" pour les intermittents du spectacle. Présentée en Conseil des ministres le 28 juillet 2021, l'ordonnance n° 2021-1013 (...)

Captation sonore des audiences des juridictions pénales spécialisées

Un arrêté du 23 juillet 2021, publié au Journal officiel du 31 juillet 2021, et pris pour l'application de l'article 802-3 du code de procédure pénale, fixe les dispositions relatives à la captation sonore (...)