LegalNews

CJUE : contrôle a posteriori d'une opération de concentration sous les seuils

L’interdiction d’abus de position dominante prévue par les traités permet un contrôle au niveau national et a posteriori d’une opération de concentration d’entreprises de dimension non (...)

Enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales : adoption au Sénat

La proposition de loi suspendant de plein droit l’autorité parentale du parent poursuivi pour agression et lui retirant de manière systématique en cas de condamnation a été adoptée par les sénateurs. (...)

DPE des bâtiments à usage tertiaire

Modification de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente. L'annexe 4 (...)

Exequatur : précision sur la qualité de "partie intéressée"

L'exequatur d'un jugement étranger n'étant pas un acte d'exécution, une société admise en qualité de créancière à la procédure collective ouverte en Roumanie est une partie intéressée à l'exequatur des (...)

Fusion des filières à REP d'emballages ménagers et des producteurs de papier : adoption au Sénat

La proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le (...)

Construction de nouvelles installations nucléaires : adoption à l'AN

Le projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires a été adopté par les députés en première lecture. Article mis à jour le 22 (...)