LegalNews - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Opération immobilière : devoir de mise en garde du notaire

Commet une faute le notaire qui omet de mettre en garde ses clients, ayant acquis un terrain en vue d'y construire une maison d'habitation, sur les conséquences d'une renonciation expresse à toute (...)

Exit tax : simplification des obligations déclaratives

Aménagement par décret des modalités d'application du dispositif d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France. L'article 112 (...)

Modification du code de la construction et de l’habitation : trois décrets au JO

Codification dans la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation des dérogations à la règle selon laquelle le silence gardé par l'administration sur une demande vaut acceptation et (...)

Accès aux marchés publics des sociétés en redressement judiciaire

Précisions ministérielles sur les conditions d'accès aux marchés publics des entreprises en redressement judiciaire. La députée Dominique Estrosi Sassone souhaitait obtenir des précisions du gouvernement sur (...)

Dispositions législatives pour la liberté de choisir son avenir professionnel : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. (...)

Précisions sur le délaissement parental unilatéral

Un avis de la Cour de cassation précise les règles applicables en matière de délaissement parental unilatéral. Dans un avis du 19 juin 2019, la Cour de cassation revient sur les règles applicables en matière (...)

Dispositions relatives au groupe SNCF : dépôt à l'AN

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF a été déposé à l'Assemblée nationale. Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° (...)