Urbanisme

Non-renvoi de QPC : pouvoir de régularisation d’une autorisation d’urbanisme du juge issu de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme

Le Conseil d'Etat dit qu'il n'y pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, relatif au pouvoir de (...)

Possibilité de construire un bâtiment muni de panneaux photovoltaïques en zone agricole

La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie, n'est pas de nature à leur retirer le caractère de (...)

Adaptation des contraintes réglementaires de la politique d’urbanisme en milieu rural : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à adapter les contraintes réglementaires de la politique d’urbanisme en milieu rural. Le 16 juillet 2019, une proposition de loi visant à (...)

Pas de yourtes dans le désert des Agriates

C'est à bon droit que le préfet de la Haute-Corse s'est opposé à la déclaration préalable déposée en vue de l'installation de cinq yourtes dans le désert des Agriates pour la saison estivale en raison (...)

Refus de récupération d’une parcelle pour l’élargissement d’un chemin communal

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Application du droit de l’urbanisme : dépôt au Sénat

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