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La proposition de loi visant à protéger les activités agricoles et les cultures marines en zones littorale et de montagne a été adoptée en deuxième lecture par les députés. Une proposition de loi visant à (...)

Urbanisme : conditions de la subdélégation de l'exercice du droit de priorité

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Tour Triangle : rejet des recours contre le permis de construire et la promesse de bail à construction

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Expropriation au profit d'une commune sans déclaration d’utilité publique

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