Le juge des référés rejette la demande de suspension de la délibération d'un conseil municipal procédant au retrait d'une précédente délibération qui autorisait sous conditions la cession d’un terrain. Il (...)
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Le Conseil d'Etat a détaillé les différentes manières permettant de régulariser une autorisation d'urbanisme initiale méconnaissant la législation ou la réglementation applicable.
Le maire (...)
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Une extension est une construction qui présente un lien de continuité physique et fonctionnelle avec la construction existante dont elle constitue le prolongement, et qu'importe la superficie de l'extension tant (...)
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Il n'est pas possible de supprimer le raccordement au réseau électrique d'un immeuble en absence de fondement juridique, notamment la décision d'un maire en ce sens.
Deux personnes ont acquis des parcelles, (...)
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L'auteur d'un recours contentieux contre une décision refusant de retirer un permis de construire doit adresser au greffe de la juridiction où le recours a été enregistré la preuve de la notification de ce recours (...)
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Le non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle à la propriété par prescription.
Deux personnes, se disant propriétaires d'une parcelle occupée par (...)
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Un décret fixe les modalités de mise en œuvre des articles 215 et 216 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique en matière d'aménagement commercial pour les (...)
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