Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à protéger les terres agricoles et à créer des zones végétalisées intégrant des zones de non-traitement.
Une proposition de loi (n° 125) visant à (...)
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La prescription de l’action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l’application, par le juge de l’expropriation, d’un abattement sur la valeur du terrain délaissé, pour (...)
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Seules les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent doivent être prises en compte pour l'évaluation des terrains à bâtir dans le cadre d'une expropriation pour cause d'utilité (...)
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En l'absence de précision dans le PLU, si la notion d’extension d’une construction existante, lorsqu’il s’y réfère, comporte une limitation quant aux dimensions d’une telle extension, celle-ci doit, en (...)
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La mise en oeuvre, l'évaluation et le suivi de l'artificialisation des sols font l'objet de trois décrets publiés au Journal officiel.
Trois décrets en date du 27 novembre 2023 relatifs aux mesures de lutte (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la validation législative de décisions de préemption prises dans les zones créées par les préfets au (...)
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Le Conseil d'Etat a confirmé la conformité des modalités de contrôle de l'utilité publique des opérations de restauration immobilière à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (...)
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