L’instauration d’un périmètre de protection autour d’un point d’eau potable peut donner lieu à indemnisation, du fait du préjudice issu de la restriction d’usage de parcelles par les riverains.
Un (...)
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Modification au 1er septembre 2022 de la partie réglementaire du code de justice administrative et de la partie réglementaire du code de l'urbanisme.
Publié au Journal officiel du 25 juin (...)
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Les paillotes, exerçant des activités de commerce ambulant, sont soumises à la loi littoral et sont prohibées tant en-dehors des espaces urbanisés de la bande de 100 mètres que dans les espaces remarquables du (...)
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Le projet de construction d'une habitation individuelle n'est pas nécessaire à l'exercice de l'héliciculteur : cette activité ne justifie pas une présence permanente de l'exploitant sur le lieu d'élevage, (...)
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Une proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables aux territoires littoraux et à renforcer l’équilibre entre l’aménagement et la préservation de la nature, des paysages et des sites, a (...)
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Il existe des moyens, pour les très petites communes, de réduire le coût de publicité des avis d’enquêtes publiques préalables aux révisions des plans locaux d’urbanisme, comme les enquêtes publiques (...)
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Une proposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les infractions au code de l’urbanisme a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi (n° 599), concernant le (...)
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