Une réponse ministérielle précise la réglementation afférente à l'installation par un particulier d'une éolienne familiale. Le 1er février 2018, le sénateur Jean Louis Masson a demandé au gouvernement quelle (...)
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Un permis, même délivré pour un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale, ne peut jamais tenir lieu d'une telle autorisation, lorsque le projet n'a pas été, au préalable, soumis pour avis à une (...)
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La délivrance d'un permis de construire une installation d'éolienne peut être refusée au nom de la protection du caractère emblématique d'un paysage dans le secteur géographique y afférant. Une société a (...)
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Quand le bénéficiaire d'un permis de construire a adressé au maire une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, l'autorité compétente ne peut plus en contester la conformité si elle ne (...)
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Un jugement sur des travaux autorisés, dont l'objet ne concerne pas la réalisation de logements supplémentaires, est susceptible d'appel. Une requérante a demandé l'annulation, pour excès de pouvoir, d'un arrêté (...)
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Un préjudice subi par une société, titulaire d'une autorisation temporaire de créer une terrasse fermée au droit de son établissement, à la suite d'une expropriation, ouvre droit à une indemnisation. Dans un (...)
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Dans une expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain. La Régie autonome des transports parisiens (RATP) a exproprié une partie du tréfonds (...)
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