Ne peut bénéficier de l'exonération prévue par l'article L. 756-2 du code de la sécurité sociale l'avocate qui transfère dans un département d'outre-mer l'activité indépendante qu'elle exerçait auparavant à (...)
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Publication au JO d'un arrêté ouvrant aux avocats l'usage du système de communication électronique SECURIGREFFE.
L'arrêté du 14 janvier 2025, publié au Journal officiel du 15 janvier 2025, élargit aux (...)
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La vocation professionnelle d'un compte courant, qui rend inapplicables les dispositions régissant le crédit à la consommation, s'apprécie à la date de la convention d'ouverture, peu important les conditions (...)
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C'est seulement s'ils sont étrangers à l'instance judiciaire que les passages de conclusions peuvent justifier une condamnation à indemnisation en raison de leur caractère prétendument diffamatoire.
La cour (...)
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Un arrêté du 31 décembre 2024, publié au Journal officiel du 1er janvier 2025, fixe la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents aux soixante premiers crédits d'un master en droit (...)
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Un Etat membre peut-il interdire la participation d’investisseurs purement financiers au capital d’une société d’avocats ? Oui, pour des raisons impérieuses d'intérêt général, juge la CJUE.
Par une (...)
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La Cour de cassation rend définitive la condamnation de l’ancien chef de l’Etat pour corruption et trafic d’influence à trois ans d’emprisonnement dont un an ferme sous bracelet électronique, avec trois ans (...)
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Mise en consultation de l’avenant n° 2 du 24 octobre 2024 à l'accord du 14 avril 2023 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant le financement du paritarisme "personnel (...)
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Une décision du 11 octobre 2024, publiée au Journal officiel du 12 décembre 2024, insère dans le règlement intérieur national de la profession d'avocat des dispositions relatives à (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats.
Une proposition de loi (n° 28) visant à faciliter la (...)
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La Cour de cassation valide le versement à la procédure des données issues du téléphone d'un avocat au moyen de 330 mots-clés : bien qu'en nombre important, ces mots-clés avaient été retenus (...)
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Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'accord du 21 juin 2024 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, relatif aux catégories de bénéficiaires (...)
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Le Monde du Droit a dévoilé les lauréats du Palmarès du Droit de Toulouse 2024 à l'occasion d'une cérémonie de remise des prix qui s'est déroulée le mercredi 4 décembre 2024 à la Maison de l'Avocat.
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