Un arrêté du 22 mars 2023, publié au Journal officiel du 25 mars 2023, porte homologation des normes de déontologie "sécuriser les interventions du commissaire aux comptes - application des (...)
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Publication au JO d’un arrêté portant sur l'épreuve spéciale de droit local de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la (...)
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Un arrêté du 7 mars 2023, publié au Journal officiel du 10 mars 2023, fixe le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 37 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à (...)
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La constatation par le commissaire de justice de la seule vérification auprès d’un voisin est insuffisante à caractériser les diligences requises pour s’assurer de la réalité de ce domicile.
Une (...)
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L’Autorité de la concurrence lance jusqu'au 1er mars 2023 deux consultations publiques en vue de préparer des avis sur la liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice et de proposer une (...)
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Un arrêté du 23 janvier 2023, publié au Journal officiel du 31 janvier 2023, fixe la liste des certificats de spécialisation et le contenu des spécialisations des commissaires de justice.
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Publié au Journal officiel du 28 janvier 2023, un arrêté du 23 janvier 2023 fixe les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les commissaires de justice de certificats de (...)
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Publication au JO d’un avis visant à mettre en place la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes.
Dans un avis, publié au Journal officiel du 6 janvier 2023, le (...)
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Un décret relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire a été publié au Journal officiel.
Publié au Journal officiel du 31 décembre 2022, le décret n° 2022-1743 du 29 (...)
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Les modalités de mise en œuvre des tirages au sort pour l'accès à la profession des commissaires de justice sont fixées par deux arrêtés.
Deux arrêtés du 5 décembre 2022 concernant l'accès aux offices (...)
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Une circulaire présente la réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ministériels.
Dans une circulaire du 9 novembre 2022 (NOR : JUSC2231173C), publiée au BOMJ du 9 novembre 2022, (...)
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Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 78 bis du 28 juin 2022 à la convention collective nationale des personnels des huissiers de justice, concernant la grille des salaires.
Un avis, publié au (...)
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