Le titulaire d'un marché à bons de commande résilié peut obtenir l'indemnisation des frais et investissements strictement nécessaires à son exécution, même sans bon émis.
Par un accord-cadre à bons de commande, un syndicat mixte a confié à un groupement de sociétés la conception et la réalisation d'un réseau de communications.
Par une décision, le syndicat mixte a résilié ce marché au motif qu'il avait décidé de supprimer ce service public.
La cour administrative d'appel de Marseille, dans un arrêt rendu le 20 janvier 2025, a déclaré la région, venant aux droits du syndicat, responsable du préjudice correspondant aux dépenses exposées par les sociétés en vue de l'exécution du marché.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 18 juin 2026 (requête n° 502577), rejette le pourvoi.
Aux termes de l'article 46.4 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux, le titulaire a droit, en cas de résiliation pour motif d'intérêt général, à être indemnisé de la part des frais et investissements éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution qui n'aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées.
En l'espèce, la circonstance que le marché ait été résilié sans qu'aucun bon de commande n'ait été émis après sa notification n'était pas, à elle seule, de nature à exclure que les sociétés titulaires aient engagé des frais et investissements pour son exécution ni à faire obstacle à l'indemnisation prévue par ces stipulations.
Par ailleurs, la cour administrative d'appel n'a pas reconnu aux sociétés un droit à être indemnisées au-delà des seuls frais et investissements engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution.
Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi.
