Contrats publics

Codification du droit de la commande publique : quelle procédure pour passer des marchés publics sociaux ?

Dans une réponse ministérielle, le ministère de l'Action et des Comptes publics apporte des précisions quant à la procédure pour les marchés publics sociaux qui a été codifiée. Le 7 mai 2019, le député (...)

Contestation de la validité du contrat : action ouverte pendant toute la durée d'exécution du contrat

L’action en contestation de la validité du contrat est ouverte aux parties au contrat pendant toute la durée d'exécution de celui-ci. Une association a conclu avec un conseil général, le 31 décembre 1998, (...)

Manquement à l'obligation de mise en concurrence : informations privilégiées détenues par le candidat titulaire sortant

Une procédure d'appel d'offres doit être annulée s'il s'avère que le candidat titulaire sortant dispose d'informations sur le marché non partagées avec les autres candidats. La Caisse nationale de l'assurance (...)

Accès aux marchés publics des sociétés en redressement judiciaire

Précisions ministérielles sur les conditions d'accès aux marchés publics des entreprises en redressement judiciaire. La députée Dominique Estrosi Sassone souhaitait obtenir des précisions du gouvernement sur (...)

Occupation sans titre du domaine public : critères de fixation de l’indemnité

Le montant de l'indemnité due au titre de l'occupation sans titre du domaine public peut être calculé par référence à une utilisation du domaine procurant des avantages similaires. Une société, qui exploite (...)

Facturation électronique dans la commande publique : décret

Codification, dans le code de la commande publique, du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique et transposition de la directive 2014/55/UE 16 avril 2014 (...)

Contrats d’exploitation comportant occupation du domaine public autoroutier : compétence juridictionnelle

Lorsque des contrats d’exploitation comportant occupation du domaine public autoroutier sont passés par une société concessionnaire d’autoroutes qui n’est pas assimilée à un pouvoir adjudicateur, le juge du (...)

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Herbert Smith Freehills conseille le Groupe Seb

FTPA conseille l’investisseur ADM Capital

De Gaulle Fleurance & Associés a conseillé Arkéa et Crédit Lyonnais

BCTG Avocats accompagne Éolien Maritime France (EMF)

Legalstart lance deux dispositifs pour accompagner les étudiants - entrepreneurs

La Française : arrivée de Jérémie Vuillquez en tant que Directeur Juridique - Distribution et Affaires Générales

Clifford Chance a conseillé Eolien Maritime France

Linklaters : arrivée de Pierre Guillot en qualité d'associé

Jeantet : Eva Kopelman rejoint le cabinet en qualité de Counsel

Reconnaissance juridique du Conseil de rédaction : dépôt au Sénat

Régime d’imposition des indemnités de fonction des élus des communes de moins de 3.500 habitants

Contrôle des concentrations : vers une révision des lignes directrices de l'Autorité de la concurrence

Retrait obligatoire et expertise indépendante dans le cadre des offres publiques : consultation de l'AMF

Versement de la pension de réversion au conjoint-survivant dès le décès sans critère d’âge pendant vingt ans : dépôt à l’AN

La remise des actes de naissance est-elle nécessaire pour la transcription d’un acte de mariage ?

Décision prononçant le report d’une date d’adjudication en cas de saisie immobilière

Convocation de l’avocat par courriel

Réseaux de distribution d’électricité : transfert de compétence et de propriété des ouvrages

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