Contrats publics

Qualification de marché de défense et de sécurité : l'arme ne suffit pas

Un marché portant sur des moyens matériels, y compris des armes, destinés à l'exercice de missions de police en mer ne peut être regardé comme un marché de défense et de sécurité au sens de l'ordonnance (...)

Notion de différend entre l’acheteur et le titulaire du marché

La seule circonstance qu'une personne publique ne s'acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas à caractériser l'existence d'un (...)

Seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales

Publication au JO d'un décret définit le seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité. Le décret n° 2019-1375 du 17 (...)

Modification du code de la commande publique

Publication au JORF d'un décret modifiant, à compter du 1er janvier 2020, certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances. Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre (...)

Marchés publics : un candidat ne peut pas se noter lui-même

Une méthode de notation des offres par laquelle le pouvoir adjudicateur laisse aux candidats le soin de fixer la note qu'ils estiment devoir leur être attribuée est, par elle-même, de nature à priver de portée (...)

Essor de la RSE à la faveur des marchés publics : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant notamment un objectif de promotion de la responsabilité sociétale des entreprises dans les critères à prendre en compte pour l'attribution (...)

Le repreneur d’un candidat en redressement judiciaire peut-il poursuivre la candidature à sa place ?

Le repreneur d'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public qui a été placée en redressement judiciaire après la date limite de dépôt des offres peut-il poursuivre la candidature ? Les (...)

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