Pour retenir la réception tacite d’un "skip de visite", le juge d’appel se fonde sur un faisceau d’indices au terme de son appréciation souveraine. Une société française exploitant un tunnel a fait procéder (...)
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L’autorité administrative incompétente qui reçoit une notification de cession de créance n’a pas l’obligation de la transmettre à l’autorité compétente. Cette notification n’est pas soumise au même (...)
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Lors d’une consultation en vue de la passation d’un marché public, la communication, par une société candidate, d’un bordereau de prix ne prenant pas en compte les modifications apportées par le pouvoir (...)
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Dans les procédures d'appel d'offres, l’autorisation donnée par l'acheteur aux soumissionnaires dont l'offre est irrégulière de la régulariser n’est qu'une faculté et non une obligation. Un département a (...)
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Le ministère de l’Action et des Comptes publics répond à une question relative à l'interdiction de fait pour les collectivités territoriales d'acquérir des biens auprès de vendeurs démunis de code Siret. Le (...)
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La Daj soumet à la consultation du public, jusqu'au 28 mai 2018, le projet de code de la commande publique qui vise à rendre le droit de la commande publique plus lisible et plus accessible. La direction des (...)
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La Daj intègre les nouveaux seuils européens aux tableaux destinés à conseiller les acheteurs publics. Le 10 avril 2018, la Direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l’Economie a actualisé les (...)
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