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Accès des PME à la commande publique : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l’accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique. Le 4 avril 2019, la proposition de loi relative à l’accès (...)

Concession de service public du domaine skiable

Une réponse ministérielle précise que le titulaire d'une délégation de service public portant sur un domaine skiable peut confier l'exécution d'une tâche, qui fait partie de l'objet même de la délégation, à (...)

Marchés publics : rejet de l'offre pour non-respect du CCTP

L'offre d'un candidat à un marché public qui ne respecte pas le cahier des clauses techniques particulières est irrégulière et ne peut donc être retenue par le pouvoir adjudicateur. Un groupement de (...)

Obligations de publicité : mise à jour des tableaux de la Daj

La Direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l'Economie a mis en ligne de nouvelles versions de ses tableaux portant sur les obligations de publicité préalable applicables aux marchés (...)

Nouveau guide du recensement économique des contrats de la commande publique

La Direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l'Economie a publié une nouvelle version du "Guide du recensement économique des contrats de la commande publique", pour tenir compte de (...)

Achats innovants : la Daj publie une fiche technique

Le 22 mars 2019, la direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l'Economie a publié une fiche pratique portant sur les achats innovants, pour lesquels le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 a (...)

Offre anormalement basse : elle s'apprécie au regard de son prix global et pas seulement pour une des prestations objet du marché

Dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public portant sur la collecte et l'évacuation d'ordures ménagères et de déchets, le rejet de l'offre du soumissionnaire ne doit pas se limiter au seul motif (...)

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