Un arrêté liste les obligations que les opérateurs économiques doivent remplir en matière fiscale ou sociale afin de pouvoir candidater à l'attribution d'un contrat de la commande publique.
Publié au (...)
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La Cour de cassation a précisé que le juge administratif est seul compétent pour apprécier le caractère abusif de la clause d'un règlement émanant d'un service public et définissant les relations entre (...)
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Le titulaire qui entend contester en justice la résiliation d’un marché de travaux publics doit préalablement transmettre un mémoire en réclamation au maître d’ouvrage pour être recevable.
La (...)
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Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions en matière de commande publique.
Le décret n° 2021-357 du 30 mars 2021, publié au Journal officiel du 1er avril 2021, porte diverses (...)
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Publication au JO de six arrêtés portant approbation des cahiers des clauses administratives générales.
Six arrêtés du 30 mars 2021, publiés au Journal officiel du 1er avril 2021, portent approbation des (...)
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Le droit de l’Union s’oppose à une pratique nationale selon laquelle un candidat exclu d’une procédure de passation de marché public peut uniquement invoquer, dans son recours contre la décision acceptant (...)
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Publication au JO d'un décret portant application des dispositions de l'article 58 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Pour accroître la part des achats issus de (...)
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