Le ministère de l'Intérieur précise que le candidat retenu dans le cadre de l'attribution de marchés publics n'est tenu de produire les pièces justificatives qu'une seule fois. Le 22 mars 2018, la députée (...)
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La convention conclue avec une collectivité publique pour la réalisation d'une opération d'aménagement peut être regardée, en partie ou en totalité, comme un contrat de mandat. Une communauté urbaine a (...)
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Une proposition de loi visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics a été déposée à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi visant à exempter (...)
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Pour considérer que le pouvoir adjudicateur méconnaît le principe d'impartialité, le juge du référé précontractuel doit aller au-delà d'un doute ou d'un risque. Un candidat non-retenu à un marché public (...)
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Le Conseil d'Etat juge qu'il est possible de retenir un critère de jugement des offres lié au frais de déplacements engendrés en cours d'exécution, à condition que les modalités de calcul de celui-ci permettent (...)
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Le Conseil d'Etat rappelle que l'insuffisance de la concurrence constitue un motif d'intérêt général susceptible de justifier la renonciation à conclure un contrat de délégation de service public. Une commune a (...)
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L’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat met à disposition des acheteurs publics une fiche consacrée à la sécurisation des clauses de propriété intellectuelle des marchés publics de moins de 25.000 (...)
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