L'avocat du titulaire du marché doit toujours être regardé, lorsqu'il s'adresse au maître d'ouvrage au nom de celui-ci, comme le représentant valablement, sans qu'il ait à justifier du mandat qu'il a reçu pour ce (...)
Lire la suite...
Une réponse ministérielle précise que la facturation électronique ne concerne pas l'agence de l'eau, car celle-ci n'est pas un "titulaire de marché" conclu avec la commune.
Le député Charles de la (...)
Lire la suite...
Le pouvoir adjudicateur ne peut pas recourir à la procédure concurrentielle avec négociation lorsque les prestations sont connues et normalisées.
Dans un arrêt du 7 octobre 2020 (requête n° 440575), le (...)
Lire la suite...
La réalisation d’une étude de faisabilité par une des entreprises membre d’un groupement attributaire du marché public ne vicie pas la procédure à condition que ce document soit intégré dans le document de (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret relatif à la simplification des conditions de versement des avances dans les marchés publics.
Le décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020, publié au Journal officiel du 17 (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.
(...)
Lire la suite...
La circonstance qu’un contrat soit entaché d’une irrégularité qui puisse conduire le juge à en prononcer l’annulation ne rend pas inapplicables les clauses de ce contrat qui sont relatives au mode de (...)
Lire la suite...
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.